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CARTE BLEUE

CARTE BLEUE

Un étranger qui a l'intention d'exercer ou de continuer à exercer une profession exigeant des qualifications élevées en Pologne peut demander ce type de permis.

Pour postuler à la carte bleue, un étranger doit terminer des études supérieures ou avoir au moins 5 ans d'expérience professionnelle à un niveau comparable au niveau de qualifications à la suite de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur, qui sont nécessaires pour cet emploi.

 

DOCUMENTS REQUIS

Outre les documents de base mentionnés dans l'onglet SÉJOUR TEMPORAIRE - INFORMATIONS GÉNÉRALES, l'étranger doit également soumettre:

- la pièce jointe n°1 à la demande - la pièce jointe doit être signée par une personne habilitée à représenter l'employeur (par exemple selon le mode de représentation de l'entreprise établi au registre judiciaire national). La soumission d'une pièce jointe mal remplie/signée ou l'absence de pièce jointe sera traitée comme un vice de forme;

 

Attention! Une condition nécessaire pour obtenir la carte bleue est que la rémunération annuelle brute d'un étranger résultant de la rémunération mensuelle ou annuelle indiquée dans la convention ne soit pas inférieure à l'équivalent de 150 % du montant de la rémunération moyenne dans l'économie nationale au cours de l'année précédant la conclusion de la convention annoncée par le président de l'Office central des statistiques en vertu de l'article 20 (1) lettre a, de la loi du 17 décembre 1998 sur les retraites et les pensions de la Caisse d'assurance sociale (Journal officiel de 2018,  article 1270, tel que modifié).

- la pièce jointe n°2 à la demande (à remplir par l'étranger);

- un contrat de travail (ou un contrat de travail à façon ou un contrat de droit civil) conclu pour une durée d'au moins 1 an;

- des documents confirmant des qualifications professionnelles supérieures (par exemple un diplôme universitaire avec une traduction en polonais),

- les informations du staroste compétent du lieu de travail principal de l'étranger (si nécessaire);

- des documents confirmant l'assurance maladie ou la couverture des frais de traitement sur le territoire de la Pologne par l'assureur (par exemple, les déclarations ZUS - ZUS RCA pour les 3 derniers mois ainsi que les informations sur l'expédition et la confirmation);

- des documents confirmant le lieu de résidence en Pologne, tels que, par exemple, un contrat de location, une confirmation d'enregistrement ou une réservation d'hôtel.

- les déclarations fiscales, par exemple la déclaration PIT déposée au service des impôts (si la personne qui présente la demande a travaillé en Pologne les années précédentes);

 

- une attestation de régularité fiscale (une telle attestation est délivrée par le service des impôts le plus proche du lieu de résidence du demandeur).

Attention! La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. L'ensemble des documents nécessaires pour obtenir une Carte Bleue peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'administration où l'étranger demande un permis de séjour temporaire.

 

REFUS D'ENGAGER UNE PROCÉDURE

Le voïvode refuse d'engager la procédure de délivrance de la carte bleue, entre autres, si l'étranger:

  1. Séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un visa de tourisme ou pour visiter la faimme ou des amis,  délivré par les autorités polonaises;
  2. Séjourne sur le territoire de la République de Pologne à des fins touristiques ou pour visiter  la famille ou des amis, sur la base d'un visa délivré par un autre État Schengen.

 

DÉCISION D'OCTROI DU PERMIS - ÉMISSION D'UNE CARTE BLEUE

Un permis de séjour temporaire aux fins d'exercer un travail dans une profession exigeant des qualifications élevées est accordé pour une période plus longue de 3 mois que la période d'emploi, mais pas plus de 3 ans.

La décision d'octroi d'un permis de séjour aux fins d'exercer un travail dans une profession exigeant des qualifications élevées précise la durée de validité de ce permis et indique:

  1. L'entité pour laquelle l'étranger doit effectuer un travail;
  2. Le poste sur lequel l'étranger doit être employé;
  3. La rémunération;
  4. Le temps de travail minimum et type de contrat en vertu duquel l'étranger doit effectuer un travail.

 

Attention! Un étranger séjournant en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire afin d'exercer une profession exigeant des qualifications élevées doit informer par écrit dans les 15 jours ouvrables le voïvode compétent du lieu de son séjour actuel de la perte de son travail.

 

POSSIBILITÉ D'APPORTER DES MODIFICATIONS DANS LA DÉCISION

À la demande d'un étranger, un permis de séjour temporaire aux fins d'exercer un travail dans une profession exigeant des qualifications élevées peut être modifié à tout moment par le voïvode compétent du lieu de résidence de l'étranger, si l'étranger a l'intention de travailler pour un employeur autre que celui spécifié dans le permis, a l'intention de changer de poste ou recevra un salaire inférieur à celui spécifié dans le permis.

Attention! Pendant les 2 premières années de séjour en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire afin d'exercer une profession exigeant de hautes qualifications:

  1. Un étranger ne peut pas commencer à travailler pour un employeur autre que celui spécifié dans le permis;
  2. Un étranger ne peut pas changer le poste sur lequel il est employé;
  3. Un étranger ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle spécifiée dans le permis
    - sans changer ce permis.

 

Attention! Si, après 2 ans de séjour en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire afin d'exercer une profession exigeant des qualifications élevées, l'étranger change de poste, sa rémunération a été réduite ou le temps de travail minimum a été modifié ou / et le type de contrat sous lequel il travaille, il est tenu d'en informer le voïvode compétent du lieu de séjour actuel dans 15 jours ouvrables.

En cas de changement du siège social ou du lieu de résidence, du nom ou de la forme juridique de l'employeur, ou en cas d'absorption de l'employeur ou d'une structure de celui-ci par un autre employeur, il n'est pas nécessaire de changer ou de délivrer un nouveau permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié.

 

RETRAIT

La carte bleue est annulée (le permis de séjour temporaire accordé aux fins d'un emploi hautement qualifié est retiré), entre autres, si un étranger ne respecte pas la limitation de son accès au marché du travail, c'est-à-dire dans la situation où, au cours des 2 premières années de son séjour en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié, l'étranger a changé d'employeur, son poste ou sa rémunération a été réduit, et la décision n'a pas été modifiée auparavant.

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