CARTE BLEUE

CARTE BLEUE

Un étranger qui a l'intention d'exercer ou de continuer à exercer une profession exigeant des qualifications élevées en Pologne peut demander ce type de permis.

Pour postuler à la carte bleue, un étranger doit terminer des études supérieures ou

• trois ans d'expérience professionnelle à un niveau similaire au niveau des compétences obtenues à la suite de l'achèvement des études supérieures, nécessaires pour effectuer le travail spécifié dans le contrat, dans une période n'excédant pas 7 ans précédant la soumission de la demande d'autorisation
• au moins 5 ans d'expérience professionnelle à un niveau similaire au niveau des compétences obtenues à la suite de l'achèvement des études supérieures, qui sont nécessaires pour effectuer ce travail.

DOCUMENTS REQUIS

Outre les documents de base mentionnés dans l'onglet SÉJOUR TEMPORAIRE - INFORMATIONS GÉNÉRALES, l'étranger doit également soumettre:

• la pièce jointe n°1 à la demande - la pièce jointe doit être signée par une personne habilitée à représenter l'employeur (par exemple selon le mode de représentation de l'entreprise établi au registre judiciaire national). La soumission d'une pièce jointe mal remplie/signée ou l'absence de pièce jointe sera traitée comme un vice de forme;

Attention! Une condition nécessaire pour obtenir la carte bleue est que la rémunération annuelle brute d'un étranger résultant de la rémunération mensuelle ou annuelle indiquée dans la convention ne soit pas inférieure à l'équivalent de 150 % du montant de la rémunération moyenne dans l'économie nationale au cours de l'année précédant la conclusion de la convention annoncée par le président de l'Office central des statistiques en vertu de l'article 20 (1) lettre a, de la loi du 17 décembre 1998 sur les retraites et les pensions de la Caisse d'assurance sociale (Journal officiel de 2018,  article 1270, tel que modifié).

• la pièce jointe n°2 à la demande (à remplir par l'étranger);
• un contrat de travail (ou un contrat de travail à façon ou un contrat de droit civil) conclu pour une durée d'au moins 1 an;
• des documents confirmant des qualifications professionnelles supérieures (par exemple un diplôme universitaire avec une traduction en polonais),
• les informations du staroste compétent du lieu de travail principal de l'étranger (si nécessaire);
• des documents confirmant l'assurance maladie ou la couverture des frais de traitement sur le territoire de la Pologne par l'assureur (par exemple, les déclarations ZUS - ZUS RCA pour les 3 derniers mois ainsi que les informations sur l'expédition et la confirmation);
• des documents confirmant le lieu de résidence en Pologne, tels que, par exemple, un contrat de location, une confirmation d'enregistrement ou une réservation d'hôtel.
• les déclarations fiscales, par exemple la déclaration PIT déposée au service des impôts (si la personne qui présente la demande a travaillé en Pologne les années précédentes);
• une attestation de régularité fiscale (une telle attestation est délivrée par le service des impôts le plus proche du lieu de résidence du demandeur).

Attention! La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. L'ensemble des documents nécessaires pour obtenir une Carte Bleue peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'administration où l'étranger demande un permis de séjour temporaire.

REFUS D'ENGAGER UNE PROCÉDURE

Le voïvode refuse d'engager la procédure de délivrance de la carte bleue, entre autres, si l'étranger:

1. Séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un visa de tourisme ou pour visiter la faimme ou des amis,  délivré par les autorités polonaises;
2. Séjourne sur le territoire de la République de Pologne à des fins touristiques ou pour visiter  la famille ou des amis, sur la base d'un visa délivré par un autre État Schengen.

DÉCISION D'OCTROI DU PERMIS - ÉMISSION D'UNE CARTE BLEUE

Un permis de séjour temporaire aux fins d'exercer un travail dans une profession exigeant des qualifications élevées est accordé pour une période plus longue de 3 mois que la période d'emploi, mais pas plus de 3 ans.

La décision d'octroi d'un permis de séjour aux fins d'exercer un travail dans une profession exigeant des qualifications élevées précise la durée de validité de ce permis et indique:

1. L'entité pour laquelle l'étranger doit effectuer un travail;
2. Le poste sur lequel l'étranger doit être employé;
3. La rémunération;
4. Le temps de travail minimum et type de contrat en vertu duquel l'étranger doit effectuer un travail.

Attention! Un étranger séjournant en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire afin d'exercer une profession exigeant des qualifications élevées doit informer par écrit dans les 15 jours ouvrables le voïvode compétent du lieu de son séjour actuel de la perte de son travail de:

1) changement de l'organisme qui confie le travail à l'étranger ;

2) cessation de la satisfaction aux conditions d'octroi du présent permis.

L'étranger séjournant sur le territoire de la République de Pologne sur la base du permis visé à l'article 127 doit, dans un délai de 15 jours ouvrables, notifier par écrit au voïvode qui lui a délivré ce permis du commencement de bénéficier de la mobilité de longue durée du titulaire de la Carte Bleue Européenne, en indiquant l'État membre de l'Union européenne dans lequel il exerce cette mobilité.

RETRAIT

La décision du retrait du permis est rendue au plus tôt :

1) 3 mois après l'ouverture de la procédure du retrait du permis, si l'étranger réside sur le territoire de la République de Pologne sur la base de la Carte Bleue pendant la période inférieure que 2 ans ;

2) 6 mois après l'ouverture de la procédure du retrait du permis, si l'étranger réside sur le territoire de la République de Pologne sur la base de la Carte Bleue pendant la période de 2 ans au minimum.

Mobilité de courte durée

La mobilité de courte durée permet d'exercer une activité professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis de travail supplémentaire. Cela s'applique notamment à la participation à des réunions d'affaires, des négociations contractuelles, des conférences ou des activités de marketing.

Mobilité de longue durée

La mobilité de longue durée consiste à séjourner dans un autre pays de l'UE pendant plus de 90 jours aux fins professionnelles. Elle nécessite l'obtention d'un permis de séjour temporaire spécial, mais en contrepartie, elle offre à l'étranger un éventail plus large de possibilités liées à l'exercice de fonctions officielles.

Un permis de séjour temporaire aux fins de mobilité de longue durée est accordé au titulaire d'une Carte Bleue Européenne lorsque le but du séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne est d'exercer une profession exigeant des compétences élevées et que les conditions suivantes sont remplies :

1) l'étranger :

a) a conclu un contrat de travail, un contrat de travail à domicile ou un contrat civil d'une durée d'au moins six mois, sur la base duquel il exerce un travail, fournit des services ou est engagé dans une relation professionnelle ;

b) possède des compétences formelles et remplit les autres conditions requises en cas d'intention d'exercer une profession réglementée ;

c) est titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte bleue européenne », délivré par un autre État membre de l'Union européenne, et a résidé dans cet État membre de l'Union européenne sur la base de ce document, immédiatement avant son entrée sur le territoire de la République de Pologne, pendant au moins douze mois ou, en cas d’avoir bénéficié de mobilité de longue durée du titulaire de la Carte Bleue Européenne dans ce pays, pendant au moins six mois ;

d) dispose d'une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou d'une attestation de prise en charge des frais médicaux sur le territoire de la République de Pologne par l’assureur;

2) le salaire brut annuel résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat n'est pas inférieur à l'équivalent de 150 % du salaire moyen dans l'économie nationale au cours de l'année précédant la soumission de la demande de permis de séjour temporaire aux fins de mobilité de longue durée du titulaire de la Carte Bleue Européenne.