CARTE DE POLONAIS

La Carte de Polonais est un document confirmant l'appartenance de l'étranger à la nation polonaise. Elle ne signifie pas cependant l'octroi de la citoyenneté polonaise à un étranger, l'octroi du droit de séjour temporaire ou permanent en Pologne ou le droit de franchir les frontières polonaises sans visa.

Cependant, la possession d'une Carte de Polonais est associée à certains droits; son titulaire peut:

• obtenir gratuitement un visa national lui donnant droit à de franchissements multiples de la frontière polonaise;
• introduire gratuitement une demande de citoyenneté au Président de la République de Pologne auprès d'un consulat polonais;
• bénéficier de l'aide du consul, dans les limites de sa compétence, en cas de menace pour la vie ou la sécurité;
• entreprendre un travail légal en Pologne sans avoir besoin d'un permis de travail;
• mener une activité économique en Pologne dans les mêmes conditions que les citoyens polonais;
• en Pologne, bénéficier du système d'enseignement primaire, secondaire et supérieur gratuit dans les mêmes conditions que les citoyens polonais, et en même temps demander des bourses et des aides aux études destinées aux étrangers qui étudient en Pologne;
• en cas d'urgence, bénéficier des soins de santé gratuits en Pologne dans les mêmes conditions que les citoyens polonais;
• bénéficier d'une réduction de 37% sur les voyages en train en Pologne;
• visiter gratuitement les musées d'État de Pologne;
• demander, en priorité, un financement du budget de l'État polonais ou des budgets des municipalités en Pologne pour soutenir les Polonais de l'étranger;
• introduire gratuitement une demande de permis de séjour permanent;
• après avoir présenté la demande de permis de séjour permanent, l’obtenir, pour une période ne dépassant pas 9 mois, pour soi-même et les membres de sa famille immédiate séjournant avec lui en Pologne.

PRESTATION EN ESPÈCES POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE DE POLONAIS

• Lieu de dépôt de la demande:

Une demande d'octroi d'une prestation en espèces doit être soumise au voïvode auquel la demande de permis de séjour permanent a été soumise. La première demande d'octroi d'une prestation en espèces doit être soumise dans les 3 mois suivant la date de dépôt de la demande de permis de séjour permanent.

• Montant de la prestation:

La prestation ne peut être accordée que pour une période maximale de 9 mois. Pendant les trois premiers mois, l'étranger qui a obtenu la prestation reçoit 50 % de la rémunération minimale en vigueur dans l'année de dépôt de la demande pour lui-même et pour son conjoint, et 50 % de ce montant pour chaque enfant mineur. Seuls les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs) qui vivent avec l'étranger sur le territoire de la Pologne sont pris en compte. Dans la période du 4ème mois au 9ème mois, 60% des montants mentionnés ci-dessus seront versés.

Suspension/perte de la prestation

En cas de décision négative concernant l'octroi d'un permis de séjour permanent, le versement de la prestation est suspendu. Si la décision de refus devient définitive, la prestation accordée est perdue (de plein droit - sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision supplémentaire).

Attention! La prestation octroyée n'est pas incluse dans le revenu lors de la demande de fonds d'aide sociale.

À QUI PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE LA CARTE DE POLONAIS?

La Carte de Polonais peut être délivrée à une personne qui n'a pas la citoyenneté polonaise, déclare appartenir à la nation polonaise et  remplit les conditions suivantes:

1. démontre sa relation avec la culture polonaise par au moins une connaissance de base de la langue polonaise, qu'elle considère comme sa langue maternelle, et la connaissance de la culture et des traditions et coutumes polonaises;
2. En présence du consul ou du voïvode (qui sera désigné en vertu d'un règlement séparé), ou d'un employé délégu » par lui, soumet une déclaration écrite d'appartenance à la nation polonaise;
3. prouve qu'il est de nationalité polonaise ou qu'au moins un de ses parents ou grands-parents ou deux arrière-grands-parents étaient de nationalité polonaise, ou présente un certificat d'une organisation communautaire polonaise autorisée confirmant la participation active à des activités au profit de la langue et de la culture polonaises ou de la minorité nationale polonaise pendant au moins les 3 dernières années;
4. présente une déclaration selon laquelle elle ou ses ascendants n'ont pas été rapatriés du territoire de la République de Pologne ou de la République populaire de Pologne en vertu des accords de rapatriement conclus dans les années 1944-1957 par la République de Pologne ou la République populaire de Pologne avec la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste soviétique de Lituanie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques vers l'un des pays parties à ces accords.

La Carte de Polonais peut également être accordée à une personne dont l'origine a été légalement confirmée conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2000 sur le rapatriement et qui remplit les conditions énoncées dans la loi concernant la connaissance de la langue polonaise.

PROCÉDURE DE DEMANDE D'UNE CARTE DE POLONAIS

La demande d'octroi ou de prolongation de la validité de la Carte de Polonais est présentée au consulat polonais compétent du lieu de résidence du demandeur ou à l'office de voïvodie, à condition que le Conseil des ministres désigne le voïvode compétent pour examiner ces demandes.

Attention! Le Conseil des ministres peut également désigner un voïvode comme autorité compétente pour recevoir les demandes de Carte de Polonais et indiquer le pays dont les citoyens pourront profiter de cette possibilité. Conformément à l'ordonnance de 2017, le voïvode de Podlachie a été désigné comme l'autorité compétente pour mener la procédure d'octroi de la Carte de Polonais aux citoyens biélorusses.

Le dossier de base nécessaire pour soumettre une demande complète de Carte de Polonais:

1. Demande à remplir conformément aux explications jointes à la demande
2. 1 photo (claire, prise au cours des 6 derniers mois)
3. Documents remplis et copiés qui justifient de la culture polonaise du demandeur et sa connaissance de la langue polonaise (certificat de réussite à l'examen de langue polonaise devant la commission d'examen d'État, ou certificats de fin d'études dans une école ou une université en Pologne, ou certificats de fin d'études dans une école à l'étranger avec le polonais comme langue d'enseignement). Si le demandeur n'est pas en mesure de présenter les documents décrits ci-dessus, la connaissance de la langue polonaise est évaluée par le consul ou le voïvode lors de l'entretien.

Attention! Les documents et preuves confirmant la nationalité polonaise du demandeur ou de ses ascendants peuvent être les suivants:  documents d'identité polonais; actes d'état civil ou leurs copies; registres de baptême; bulletins scolaires; documents confirmant le service militaire dans les formations militaires polonaises; documents confirmant le fait de l'expulsion ou de l'emprisonnement contenant une inscription informant de l'origine polonaise; documents sur la réhabilitation d'une personne expulsée contenant une mention sur l'origine polonaise de cette personne; cartes d'identité étrangères contenant des informations sur la nationalité polonaise du titulaire; certificat d'une organisation communautaire polonaise confirmant sa participation active à des activités au profit de la langue et de la culture polonaises ou de la minorité nationale polonaise;  décision finale sur l'origine polonaise rendue conformément aux dispositions de la loi sur le rapatriement; Carte de Polonais de l’un des parents ou de grands-parents du demandeur;  d'autres documents confirmant la relation avec la culture polonaise; etc.

4. La photocopie d'un document confirmant l'identité. L'original doit également être produits pour contrôle.

Ensuite, il faut prendre rendez-vous pour un entretien avec le consul ou le voïvode polonais.

Le consul ou le voïvode s'entretiendra avec le demandeur en polonais au sujet de la Pologne, de son histoire, de sa culture, de ses coutumes et de ses traditions. La durée estimée de l'entretien est de 15 à 20 minutes.

Si l'entretien est réussi, le consul ou le voïvode présente au demandeur une déclaration d'affiliation à la nation polonaise à signer et une déclaration selon laquelle le demandeur ou ses ascendants n'ont pas été rapatriés du territoire de la République de Pologne.

QUAND UN ENFANT PEUT-IL RECEVOIR UNE CARTE DE POLONAIS?

L'enfant se voit accorder la Carte de Polonais à la demande de ses parents si tous deux sont titulaires d'une Carte de Polonais ou étaient titulaires d'une telle carte avant l'obtention du séjour permanent. Si un seul des parents a ou avait la Carte de Polonais, l'autre parent, en présence d'un consul ou d'un voïvode polonais, doit consentir de délivrer la Carte de Polonais à l'enfant. Si l'autre parent n'a pas l'autorité parentale, il n'est pas tenu de donner ce consentement.

La Carte de Polonais est également accordée à un mineur qui peut prouver qu'au moins un parent ou grand-parent ou deux arrière-grands-parents du parent décédé était de nationalité polonaise ou avait la citoyenneté polonaise. Dans ce cas, la demande au nom du mineur est présentée par le parent ou le représentant légal survivant.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE DE POLONAIS ET COMMENT L'UTILISER?

La Carte de Polonais est valable 10 ans à partir de la date de sa délivrance. Au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de la Carte de Polonais, il faut demander son renouvellement pour une nouvelle période de 10 ans.

La Carte de Polonais délivrée à un mineur est valable dix ans, mais pas plus d'un an à compter de la date de sa majorité. Si, après avoir atteint l'âge de majorité, au plus tard 3 mois avant la date mentionnée ci-dessus, le titulaire de la Carte de Polonais présente une demande de prolongation de sa validité et signe une déclaration d'appartenance à la nation polonaise, la validité de la Carte de Polonais est prolongée de 10 ans supplémentaires.

Que faire en cas de perte ou de destruction de la Carte de Polonais ?

En cas de perte ou de destruction de la Carte de Polonais, le consul ou le voïvode qui a délivré la Carte de Polonais délivre un duplicata à la demande du titulaire.

Comment utiliser la Carte de Polonais?

Pour bénéficier des droits garantis par la Carte de Polonais, il faut la présenter accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité.

DÉCISION DE REFUSER L'OCTROI DE LA CARTE DE POLONAIS

Le consul ou voïvode rend une décision refusant d'accorder la Carte de Polonais dans le cas où:

1. Le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées dans la section À qui peut être délivrée la Carte de Polonais;
2. Dans la procédure d'octroi de la Carte de Polonais, le demandeur a présenté une demande contenant de fausses informations ou présenté de faux documents;
3. Le demandeur ou ses ascendants ont été rapatriés du territoire de la République de Pologne ou de la République populaire de Pologne sur la base des accords de rapatriement conclus entre 1944 et 1957 par la Pologne avec la République socialiste soviétique biélorusse, la République socialiste soviétique ukrainienne, la République socialiste soviétique lituanienne et l'Union des républiques socialistes soviétiques vers l'un des pays parties à ces accords;
4. Le demandeur a acquis la citoyenneté polonaise ou a obtenu un permis de séjour permanent sur le territoire de la Pologne;
5. Le refus est justifié par la défense, la sécurité ou la protection de l'ordre public en Pologne;
6. Le demandeur agit ou a agi au détriment de la Pologne, en particulier de son indépendance et de sa souveraineté, ou a participé ou participe à la violation des droits de l'homme.

Attention! Le refus d'octroyer la Carte des Polonais peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil des Polonais de l'étranger.

RETRAIT DE LA CARTE DE POLONAIS

Le consul ou voïvode (s'il est désigné en vertu d'un règlement) invalide la Carte de Polonais si:

1. Son titulaire se comporte d'une manière dérogatoire à la République de Pologne ou aux Polonais;
2. Dans le cadre de la procédure d'octroi de la Carte de Polonais, le demandeur a présenté une demande ou joint des documents contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations;
3. Le demandeur a témoigné de manière mensongère ou a dissimulé la vérité,
4. Le demandeur a falsifié ou contrefait un document afin de l'utiliser comme authentique ou a utilisé un tel document comme authentique;
5. Le demandeur a acquis la citoyenneté polonaise ou a obtenu un permis de séjour permanent en Pologne;
6. Le retrait est justifiépar la défense, la sécurité ou  la protection de l'ordre public en Pologne;
7. Le demandeur agit ou a agi au détriment des intérêts fondamentaux de la Pologne;
8. Une nouvelle Carte de Polonais a été délivrée après que les données de son titulaire aient changé;
9. L'étranger y a renoncé.

En cas de décision d'invalider la Carte de Polonais, le titulaire est tenu de restituer immédiatement la carte au consul ou au voïvode qui l'a délivrée.

La décision d'invalider la Carte de Polonais (ainsi que la décision de refuser la Carte de Polonais) peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil des Polonais de l'étranger.

Attention! Si un étranger a acquis la citoyenneté polonaise ou un permis de séjour permanent en Pologne, la Carte de Polonais perd sa validité en vertu de la loi (aucune décision supplémentaire n'est délivrée). Dans une telle situation, la carte doit être renvoyée au voïvode (compétent du lieu de résidence) dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception d'un document confirmant l'acquisition de la citoyenneté ou de la date à laquelle la décision d'octroi d’un permis de séjour permanent est devenue définitive.

La restitution de la Carte de Polonais est une condition pour la délivrance d'une carte de séjour permanent.

FRAIS

L'introduction de la demande et toute la procédure liée à l'obtention de la Carte de Polonais sont gratuites et aucun frais n'est perçu à aucun moment.

FONDEMENT LEGAL

Loi sur la carte de Polonais du 7 septembre 2007 (c'est-à-dire Journal des lois de 2019, pointarticle 1598).

Loi sur le rapatriement du 9 novembre 2000 (c'est-à-dire Journal des lois de 2019, articlepoint 1472).

Règlement du Conseil des ministres du 5 octobre 2017 portant nomination d'un voïvode compétent pourdans la conduite des procédures d'octroi ou de prolongation de la validité de la Carte de Polonais. (Journal des lois de 2017, pointarticle 1900).

Annonce du ministre des Affaires étrangères sur la liste des organisations de culture polonaise autorisées à délivrer des certificats confirmant la participation active à des activités au profit de la langue et de la culture polonaises ou de la minorité nationale polonaise du 3 janvier 2020. (Journal officiel de 2020, pointarticle 50).