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CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'EMPLOI D'UN ÉTRANGER EN POLOGNE

QU'EST-CE QUE LE TRAVAIL ILLÉGAL?

L'exécution illégale d'un travail par un étranger signifie l'exécution d'un travail par un étranger:

  • qui ne dispose pas d'un visa ou d'un autre document valable lui permettant de séjourner en Pologne;
  • dont la base de séjour en Pologne ne lui permet pas d'exercer un travail;
  • qui exerce un travail sans permis, dans les cas où un tel permis est requis;
  • dans des conditions différentes ou à un poste différent de celui spécifié dans le permis de travail;
  • sans avoir conclus les contrats de travail ou les contrats de droit civil requis.

QUI EST HABILITÉ À EFFECTUER DES CONTRÔLES?

Sont autorisés à effectuer le contrôle de légalité de l'emploi:

  • les gardes-frontières (SG);
  • l'Inspection nationale du travail (PIP).

Les gardes-frontières peuvent également procéder à des inspections des entreprises, des ménages et des personnes physiques employant des étrangers, ainsi que des étrangers gérant leur propre entreprise en Pologne. L'Inspection nationale du travail quant à elle, a le droit de contrôler la légalité de l'emploi résultant de la conclusion de contrats de travail avec les salariés.

Attention! Le contrôle de la légalité du séjour des étrangers sur le territoire polonais relève de la compétence des gardes-frontières et de la police, ainsi que des services des douanes et des impôts.

QUELLES SANCTIONS PEUVENT ÊTRE IMPOSÉES POUR L'EMPLOI ILLÉGAL D'UN ÉTRANGER?

Un employeur qui emploie illégalement un étranger est passible d'une amende de 1 000 PLN à 30 000 PLN. Cependant, si un employeur induit en erreur un étranger, exploite son erreur, profite de sa dépendance professionnelle ou son incapacité à comprendre correctement et par cet agissement amène l'étranger à effectuer un travail illégal, l'amende est de 3000 à 30 000 PLN.

Attention! L'étranger qui exerce illégalement un travail est également passible d'une amende. Il peut également recevoir une décision obligeant  au retour.

En Pologne, il existe une loi qui prévoit des sanctions pour les employeurs qui confient un travail à un étranger qui séjournent sans document valide autorisant son séjour sur le territoire polonais et la procédure de demande de rémunération et d'avantages connexes.

Selon cette loi, avant d'employer un ressortissant d'un pays extérieur à l'UE, l'employeur doit s'assurer que l'étranger possède un document l'autorisant à séjourner en Pologne. Les employeurs s'exposent à de lourdes sanctions financières s'ils emploient un étranger qui n'a pas le droit de résider en Pologne, et ils sont également tenus de payer les rémunérations impayées dues aux étrangers employés illégalement (l'existence de la relation de travail est présumée pour une période de 3 mois) et les prestations connexes (paiement des cotisations de sécurité sociale, impôt) ainsi que de couvrir les coûts de leur retour dans le pays d'origine. En outre, ces employeurs seront privés du droit de bénéficier de subventions publiques, y compris des fonds de l'UE.

À QUOI RESSEMBLE UN CONTRÔLE?

Les contrôles sont effectués par au moins deux agents, titulaires des autorisations appropriées. Selon l'article 24 de la loi sur l'inspection nationale du travail, les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, des contrôles de conformité avec les dispositions du droit du travail, en particulier la santé et la sécurité au travail, et des contrôles de la légalité de l'emploi et des autres travaux rémunérés.

QUELS DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE SOUMIS AU CONTRÔLE?

Ces documents devraient notamment inclure:

  • les permis de travail;
  • les déclarations de confier l'exécution d'un travail à un étranger;
  • les contrats de travail ou contrats de droit civil;
  • les documents confirmant qu'un étranger exerçant une activité économique a obtenu une inscription au registre des activités économiques.

La nature du travail effectué par l'étranger est également soumise à un contrôle ainsi que la cohérence des conditions de son exécution avec la description du permis/de la déclaration.

En cas de divergence ou d'absence de documentation, un inspecteur du travail qui constate une violation des dispositions de la loi sur la promotion de l'emploi peut soumettre une requête au tribunal pour sanctionner les personnes responsables des irrégularités constatées. En outre, l'inspecteur du travail peut informer les autorités compétentes de la violation de la réglementation, notamment en cas de violation de la réglementation sur les étrangers, la police ou les garde-frontières.

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