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DOCUMENTS AUTORISANT À TRAVAILLER EN POLOGNE

PERMIS DE TRAVAIL SAISONNIER

Le permis est obtenu par l'employeur qui envisage d'employer un étranger dans le cadre des activités précisées dans le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 8 décembre 2017. Un permis de travail saisonnier est délivré pour une période déterminée qui ne peut excéder 9 mois par année civile.

Dans le cas d'un étranger entré sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un visa délivré en vue d'un travail saisonnier ou dans le cadre du régime d'exemption de visa en liaison avec une demande d'autorisation de travail saisonnier inscrite dans le registre des demandes, la période est comptée à partir de la date de la première entrée du ressortissant étranger sur le territoire des Etats Schengen au cours d'une année civile donnée.

Si la demande du permis de travail saisonnier concerne un étranger qui séjourne sur le territoire de la République de Pologne sur une autre base, qui peut être liée au droit d'exercer un travail, l'autorisation peut être délivrée pour la durée du séjour légal, mais non supérieure à 9 mois au cours d'une année civile, calculés en cumul avec les périodes spécifiées dans les permis de travail saisonnier délivrés précédemment pour cet étranger.

Un permis de travail saisonnier est délivré par le staroste compétent du siège ou du lieu de résidence de l'entité qui confie l'exécution du travail à un étranger.

La procédure d'obtention d'un permis de travail diffère selon que l'étranger se trouve en Pologne ou à l'étranger.

Dans le cas où le ressortissant étranger se trouve en Pologne sur une base, qui peut être liée au droit d'exercer un travail, l'employeur dépose la demande de délivrance du permis de travail saisonnier auprès du staroste compétent du siège ou du lieu de résidence de l'entité qui commande le travail à l'étranger et le staroste rend sa décision dans les 7 jours ou dans les 30 jours si une procédure d'enquête est nécessaire.

Si le ressortissant étranger se trouve à l'étranger et va demander un visa délivré pour un travail saisonnier, ou s'il a l'intention d'entrer sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre du régime d'exemption de visa, l'employeur dépose la demande auprès du staroste compétent du siège ou du lieu de résidence de l'entité qui commande le travail à l'étranger, et le staroste inscrit la demande dans le registre des demandes de travail saisonnier et délivre un certificat attestant que la demande a été inscrite dans un délai de 7 à 30 jours. Ensuite, l'employeur remet le certificat au ressortissant étranger et ce dernier obtient un visa délivré en vue d'un emploi saisonnier ou entre sur le territoire de la Pologne dans le cadre du régime d'exemption de visa en liaison avec la demande du permis de travail saisonnier inscrite au registre des demandes. L'étranger peut commencer à travailler le jour où l'employeur présente au staroste concerné:

1) une copie d'un document valide autorisant le ressortissant étranger à séjourner sur le territoire de la République de Pologne;

2) des informations sur l'adresse d'hébergement du ressortissant étranger pendant son séjour sur le territoire de la République de Pologne.

Renouvellement du permis

Si un étranger est entré sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un visa délivré aux fins d'effectuer un travail saisonnier ou sous le régime sans visa dans le cadre de la demande de permis de travail saisonnier inscrit au registre des demandes de travail saisonnier, le staroste peut délivrer une prolongation du permis de travail saisonnier afin de poursuite d'un travail saisonnier par un étranger pour la même entité confiant l'exécution d'un travail à un étranger ou en vue d'effectuer un travail saisonnier pour une autre entité confiant l'exécution d'un travail à un étranger.

Si l'étranger séjourne sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un document autre qu'un visa délivré pour effectuer un travail saisonnier ou sous le régime de l'exemption de visa, non lié à la demande inscrite au registre des demandes de travail saisonnier, le staroste refuse d'ouvrir la procédure de prolongation du permis de travail saisonnier.

La prolongation du permis de travail saisonnier est délivrée pour une période qui, ajoutée à la période de séjour de l'étranger aux fins d'un emploi saisonnier, comptée à partir de la date de sa première entrée sur le territoire des États Schengen au cours de l’année civile concernée, ne dépasse pas 9 mois au cours d'une année civile.

Le permis de travail saisonnier est délivré si:

1) le montant de la rémunération, qui sera spécifié dans le contrat de l'étranger, ne sera pas inférieur à la rémunération des travailleurs fournissant un travail de type comparable ou sur un poste comparable pendant le même temps de travail;

2) l'entité qui confie l'exécution d'un travail à un étranger a joint à la demande de délivrance d'un permis de travail saisonnier l'information du staroste sur l'impossibilité de répondre aux besoins en personnel d'un employeur sur la base des registres des chômeurs et des demandeurs d'emploi ou sur le résultat négatif d'une campagne de recrutement organisée pour l'employeur.

Les informations du staroste ne sont pas nécessaires si:

  • L'étranger, au cours des 3 années précédant le dépôt de la demande de permis de travail, est diplômé d'une université basée en Pologne ou d'un autre État de l'EEE ou de la Confédération suisse, ou participe à des études doctorales en Pologne;
  • L’étranger a résidé légalement sur le territoire de la République de Pologne pendant 3 ans avant la présentation de la demande de permis de travail et le séjour n’a pas été interrompu;
  • L'étranger est citoyen de l'un des pays suivants: Arménie, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Russie ou Ukraine.

Les frais de dépôt d'une demande de permis de travail saisonnier sont de 30 PLN.

DÉCLARATION DE CONFIER L'ÉXÉCUTION D'UN TRAVAIL

Attention! Les déclarations de confier l’exécution d’un travail à un étranger inscrites au registre des déclarations en application des dispositions en vigueur jusqu'au 28 janvier 2022 peuvent être déposées dans le cadre d'une procédure de visa pendant une période maximale de 6 mois à compter du 29 janvier 2022. Dans un tel cas, il sera possible d'obtenir un visa pour un séjour supérieur à 6 mois si la demande de visa est accompagnée d'une déclaration complémentaire de l'entité qui confie l'exécution du travail sur la prolongation de la période pendant laquelle l'exécution du travail est confiée par rapport à la déclaration inscrite au registre des déclarations.

La déclaration de confier l'exécution du travail est inscrite au registre des déclarations par l’agence pour l’emploi de poviat compétente du siège ou du lieu de résidence permanente de l'employeur, si:

- l’étranger est citoyen d’Arménie, de Biélorussie, de Géorgie, de Moldavie ou de l’Ukraine;

- le travail de l'étranger n'est pas lié à l'activité de l'entité spécifiée dans l'ordonnance du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 8 décembre 2017 relative aux dispositions sur le travail saisonnier ;

- la période d’exécution du travail indiquée dans la déclaration déposée de confier l’exécution du travail à un étranger n’est pas supérieure à 24 mois;

- la date de début du travail indiquée dans la déclaration déposée interviendra au plus tard 6 mois à compter de la date de dépôt de la déclaration;

- le montant de la rémunération de l'étranger ne sera pas inférieur à la rémunération des salariés effectuant un travail de type comparable ou occupant un poste comparable.

Dans les cas qui ne nécessitent pas de procédure explicative, l'agence pour l'emploi du poviat inscrit la déclaration de confier l’exécution du travail à un étranger dans le registre des déclarations ou le staroste refuse, par voie de décision, d'inscrire la déclaration dans le registre des déclarations au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la déclaration, et dans les cas qui nécessitent une procédure explicative - au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de la réception de la déclaration.

L'entité qui confie l'exécution du travail à un étranger, dont la déclaration de confier l'exécution du travail à un étranger a été inscrite au registre des déclarations, doit notifier par écrit à l'agence l'emploi compétente du poviat :

- que l'étranger a commencé à travailler, dans les 7 jours à compter de la date de début de travail indiquée dans le registre des déclarations;

que l’étranger n’a pas commencé à travailler, dans les 7 jours à compter de la date de début du travail indiquée dans le registre des déclarations.

Attention! Si l'étranger a été employé pendant une période d'au moins 3 mois sur la base d'une déclaration et que l'employeur a présenté une demande de permis de travail pour cet étranger au même poste en vertu d'un contrat de travail avant la date de fin de travail indiquée dans la déclaration, et que la demande ne contient pas de vices de forme ou des irrégularités de forme ont été corrigées à temps, le travail d'un étranger dans des conditions non inférieures à celles spécifiées dans la déclaration inscrite au registre des déclarations est considéré comme légal à compter de la date d'expiration de cette déclaration jusqu'à la date de délivrance d'un permis de travail ou de délivrance d'une décision négative en la matière.

Ce qui précède s'applique également à un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour temporaire (visé à l'article 114 (1) de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers) afin de continuer à travailler chez l’employeur concerné.

PERMIS DE TRAVAIL

Le permis de travail est un document qui donne au ressortissant étranger le droit d'exercer un travail légal en Pologne à condition qu’il dispose d'une base de résidence lui permettant d'exercer un travail conformément à la réglementation.

Attention! Un étranger ne peut pas exercer un travail en Pologne, même s'il dispose d'un permis de travail valide, s'il séjourne sur le territoire de la République de Pologne sur la base:

- d'un visa délivré à des fins touristiques, d'arrivée pour des raisons humanitaires, en raison de l'intérêt de l'État ou d'obligations internationales;

- d'un permis de séjour temporaire accordé en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée d'un étranger sur le territoire de la Pologne (article 181 (1) de la loi sur les étrangers).

Le permis précise l'entité qui confie l'exécution du travail à l'étranger et le poste ou le type de travail que l'étranger  effectuera. Par conséquent, le travail n'est considéré comme légal que si l'étranger effectue le travail indiqué sur le permis.

Les modifications des conditions d’emploi d'un étranger indiquées dans le permis nécessitent l'obtention d'un nouveau permis. Les exceptions sont les suivantes:

- le changement du siège social ou du lieu de résidence, du nom ou de la forme juridique de l'entité qui confie l’exécution du travail à un étranger;

- la reprise de 'employeur ou d’une structure de celui-ci par un autre employeur;

- le transfert de l’établissement de travail ou d’une structure de celui-ci à un autre employeur;

- le remplacement du contrat civil par un contrat de travail;

- le changement du nom du poste auquel l'étranger exerce son travail, tout en conservant l'étendue de ses missions;

- l’augmentation du temps de travail d'un étranger avec une augmentation proportionnelle simultanée de sa rémunération;

- le fait de confier à un étranger, pour des périodes n'excédant pas 30 jours par année civile, l'exécution d'un travail de nature différente ou à un poste autre que celui spécifié dans le permis de travail, si les autres conditions spécifiées dans le permis de travail et les exigences d'exercice des professions ou activités réglementées ont été remplies;

- les conditions de travail d’un étranger titulaire d’un permis de travail ont changé:

  1. a) aux termes de l’article 91 ou l’article 231a de la Loi du 26 juin 1974 portant Code du travail (Journal officiel de 2020, article 1320, et de 2021, article 1162),
  2. b) aux termes de l’article 4 de la Loi du 11 octobre 2013 sur les solutions particulières liées à la protection des emplois (Journal Officiel de 2019, article 669),
  3. c) aux termes de l'article 3, l’article 15g, paragraphes 6 et 8, l’article 15gb, l’article 15x paragraphe 1, ou l’article 15zf, paragraphe 1, de la Loi du 2 mars 2020 relative aux solutions spéciales liées à la prévention et à la lutte contre le COVID-19, d'autres maladies infectieuses et les situations de crise provoquées par celles-ci (Journal Officiel de 2021, articles 2095, 2120, 2133, 2262, 2269 et 2317).

Dans la situation décrite ci-dessus, l’obtention d’un nouveau permis de travail n’est pas requis.

Le permis est valable pendant la période pour laquelle il a été délivré. La date d'expiration du permis est indiquée sur le document.

Un permis de travail est nécessaire pour prendre un emploi, que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat de droit civil.

Le permis de travail pour un étranger est demandé par l'entité qui lui confie la réalisation du travail (employeur).

Le permis est délivré par le voïvode compétent du siège/lieu de résidence de l'employeur.

Nous distinguons les types de permis de travail suivants:

TYPE A - obtenu dans le cas d'un étranger qui effectuera un travail sur le territoire de la Pologne sur la base d'un accord avec une entité dont le siège ou le lieu de résidence, ou une succursale, une usine ou une autre forme d'activité organisée est situé en Pologne.

TYPE B - obtenu dans le cas d'un étranger qui exercera un travail consistant à accomplir une fonction au sein du conseil d'administration d'une personne morale inscrite au registre des entrepreneurs ou d’ une société de capitaux en organisation, ou dans le cadre de la gestion des affaires d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions en tant que commandité ou en relation avec lui accordant une procuration pour une durée totale supérieure à 6 mois au cours des 12 prochains mois.

TYPE C - obtenu dans le cas d'un étranger qui effectuera un travail pour un employeur étranger et sera affecté sur le territoire de la Pologne pendant une période de plus de 30 jours par année civile dans une filiale ou une usine d'une entité étrangère ou d'une entité liée.

TYPE D - obtenu dans le cas d'un étranger qui effectuera un travail pour un employeur étranger sans filiale, établissement ou autre forme d'activité organisée sur le territoire de la Pologne et sera délégué sur le territoire de la Pologne aux fins de fournir un service temporaire et occasionnel (service d'exportation).

TYPE E - obtenu pour un étranger qui effectuera un travail pour un employeur étranger et est détaché sur le territoire de la Pologne pour une période de plus de 30 jours au cours des 6 prochains mois dans un but autre que les permis de type B, C, D.

TYPE S - obtenu pour un étranger qui effectuera un travail dans le cadre des activités spécifiées dans le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 8 décembre 2017. (c'est-à-dire pour les activités directement liées à l'agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche, ou la restauration et l'hébergement).

Un employeur qui emploie un étranger est tenu de:

- vérifier avant que l'étranger ne commence à travailler s'il possède un permis de séjour valable,

- faire une copie du permis de séjour et conserver cette copie pendant toute la durée du travail fourni par l'étranger,

- conclure un contrat écrit avec l'étranger selon les termes et conditions figurant dans le permis de travail,

- présenter à l'étranger, avant la signature du contrat, sa traduction dans une langue compréhensible pour l'étranger,

- fournir à l'étranger un exemplaire du permis de travail par écrit,

- augmenter la rémunération de l’étranger proportionnellement à l’augmentation du temps de travail de l’étranger engagé à temps incomplet ou du nombre d’heures de travail que l’étranger fournit en vertu d’un contrat civil,

- informer l'étranger des actions entreprises dans le cadre de la procédure d'octroi ou de prolongation du permis de travail et des décisions de délivrance, de refus de délivrance ou de retrait du permis,

- si un étranger ne commence pas à travailler dans les 3 mois suivant la date initiale de validité du permis de travail, interrompt le travail pendant une période supérieure à 3 mois, termine le travail plus tôt que 3 mois avant l'expiration du permis de travail, l'employeur doit en informer le voïvode dans les 7 jours.

Attention! Un employeur, qui emploie un étranger sur la base d'un permis de travail, a les mêmes obligations envers lui qu'envers un citoyen polonais.

- signaler à l'assurance sociale et maladie dans les 7 jours à compter de la date de début du travail, et payer des cotisations mensuelles à l'institution d'assurance sociale du montant approprié (si le type de contrat l'exige - principalement un contrat de travail et un contrat de mandat, il ne s'applique pas, par exemple, à un contrat de travail spécifique),

- procéder au calcul, à la perception et au paiement des avances d'impôt sur le revenu (le mode de règlement fiscal dépend de la résidence fiscale de l'étranger salarié),

- respecter les dispositions du Code du travail.

PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE ET DE TRAVAIL

Des informations détaillées sur le permis de séjour temporaire et de travail sont disponibles dans l'onglet SÉJOUR TEMPORAIRE/PERMIS DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL.

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