IMPÔTS EN POLOGNE

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Toute personne qui travaille en Pologne doit payer des impôts sur les revenus obtenus. La fiscalité varie selon le statut, l'âge et le type d'emploi. Après la fin de l’année fiscale, vous devez soumettre une déclaration de revenus annuelle – PIT. Si vous effectuez un travail dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat de mandat, vous devriez recevoir d'ici fin février une déclaration PIT-11 de votre employeur, sur la base de laquelle vous établirez une déclaration PIT-37 et vous la soumettrez au service des impôts en fonction de votre lieu de résidence avant le 30 avril. Si votre déclaration fait état d'un solde d'impôt à payer, vous devez verser le montant résultant de la déclaration sur votre micro-compte fiscal individuel avant le 30 avril.

Pour générer un micro-compte individuel, vous devez disposer d'un numéro PESEL ou NIP en Pologne.

Vous pouvez générer votre micro-compte fiscal individuel ici: Mikrorachunek podatkowy (podatki.gov.pl)

Si la déclaration annuelle fait apparaître un trop-payé d'impôt, l'administration fiscale, après vérification de la déclaration, dispose d'un délai de 30 jours pour rembourser l'impôt sur le compte du contribuable qui doit être indiqué dans la déclaration.

N'oubliez pas que votre déclaration de revenus annuelle sera également établie automatiquement par le ministère des Finances, sur la base des données fournies par votre employeur. Vous pouvez accéder à votre site e-PIT (podatki.gov.pl) et vérifier votre déclaration de revenus. Si vous acceptez la déclaration, vous pouvez la soumettre en ligne au service des impôts.

Activité économique en Pologne – formes d’imposition.

Activité économique non enregistrée

L'activité non enregistrée est une petite activité commerciale des personnes physiques qui ne nécessite pas d'immatriculation de l'entreprise au CEIDG.

L’exploitation d’une activité non enregistrée doit répondre à quelques critères :

les revenus de l'activité ne dépassent pas 75% du salaire minimum au cours d'un mois, c’est-à-dire :

3181,00 PLN brut (du I au VI 2024)

3225, 00 PLN  brut – (du VII au XII 2024)

• vous êtes une personne physique
• vous n’exercez pas d’activité dans le cadre d’une société civile
• votre activité ne nécessite pas de permis ou concessions (consultez l’onglet –activité économique à ce propos)
• vous n’avez pas exercé d’activité économique pendant derniers 60 mois.
• une activité non enregistrée peut être exercée par un mineur (âgé de 13 à 18 ans), bien que sous réserve de certaines restrictions légales. Un mineur ne peut pas accomplir d’actes juridiques pour son propre compte, par exemple il ne peut pas conclure de manière indépendante des contrats avec ses contreparties pour la fourniture ou la vente de produits. Pour contracter des engagements, il aura besoin du consentement de son représentant légal, le plus souvent un parent ou un tuteur.

Activité économique enregistrée

Lorsque vous avez une activité indépendante, vous êtes contribuable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, c’est-à-dire au PIT.

Vous pouvez choisir parmi trois formes d’imposition des revenus:

• sous le régime général, selon le barème d'imposition (taux d'imposition de 17% et 32%) ;
• selon le taux linéaire (taux d'imposition de 19%) ;
• sous le régime forfaitaire sur les revenus enregistrés.

Régime général:

Les contribuables imposés sous le régime général paient l'impôt selon le barème d'imposition. Le montant de l’impôt selon le barème d’imposition bénéficie de la réduction d’impôt qui s’élève à 5 100 PLN depuis 2022.

Vérifiez le montant de l’impôt en fonction d’assiette:

Assiette de calcul de l’impôt en PLN	Impôt
jusqu’à 120 000	12% moins 5 100 PLN
au-dessus de 120 000	15 300 PLN + 32% sur le montant au-dessus de 120 000 PLN

L’imposition sous le régime général donne droit à de nombreux allègements et déductions fiscales, tels que:

• abattement pour enfant
• allègement pour les salariés ou les contribuables dont les revenus proviennent d'activités économiques non agricoles, c'est-à-dire allègement pour la classe moyenne
• déduction des cotisations de sécurité sociale
• aide à l'emploi de salariés innovants
• allègement pour un prototype
• allègement pour la robotisation
• allègement pour l'extension ou le développement
• allègement de consolidation
• allégement pour l'achat d'un terminal de paiement
• allègement pour les activités de recherche et développement
• allégement pour IP BOX
• déduction des versements sur le compte individuel de sécurité de la retraite
• déduction des dons à des fins religieuses et pour des activités sportives et culturelles soutenant l'enseignement supérieur et la science
• aide à la rééducation
• allègement Internet
• allègement pour modernisation thermique
• allégement pour l’activité dans une zone spéciale d'investissement
• allégement pour le don de sang.

Important! Si vous réglez l'impôt sur le revenu sous le régime général (selon le barème) ou au taux linéaire, et que vos revenus dans le mois concerné sont inférieurs au salaire minimum en vigueur dans l’année concernée, le montant de la cotisation mensuelle d'assurance maladie sera de 9 % du salaire minimum.

Le salaire minimum en 2022 a été de 3010 PLN brut. Ainsi la cotisation minimale d’assurance maladie en 2022 a été de 270,90 PLN, entre I et VI 2023 – 314,10 PLN et entre VII et XII 2023 – 324,00 PLN.

• Dans le cas du taux linéaire (19%) c’est le revenu qui est imposé.
• Dans le cas du régime forfaitaire c’est le chiffre d’affaires enregistré qui est imposé.

Important! Le revenu correspond au chiffre d’affaires, déduction faite des charges déductibles, c'est-à-dire des coûts de gestion d'une entreprise.

REVENU = CA - CHARGES

Le barème d'imposition (imposition sous le régime général) est la principale forme d'imposition des revenus de l’activité économique. Si vous n’optez pas pour une autre forme d'imposition, vous serez automatiquement imposés sous le régime général.

Vérifiez si vous serez assujettis à la TVA - si vous devez vous inscrire en tant que assujetti à la TVA, vous devrez ouvrir un compte bancaire d'entreprise.

En principe, tous les entrepreneurs doivent s'inscrire comme assujettis à la TVA, mais vous n'êtes pas obligés de le faire si :

• les ventes ne dépassent pas la limite de 200 000 PLN par an (exonération personnelle)
• les ventes concernent uniquement les biens et services exonérés de TVA

Conformément à l'article 43, paragraphe 1, point 19, de la loi TVA, sont exemptes les prestations de soins médicaux visant à prévenir, maintenir, sauvegarder, rétablir et améliorer la santé, fournies dans le cadre des professions :

• de médecin et dentiste,
• d’infirmière et sage-femme,
• médicales prévues à l'article 2, paragraphe 1, point 2, de la loi sur les activités médicales,
• de psychologue

Indiquez le compte lié à la gestion de votre entreprise. Les entrepreneurs non enregistrés comme assujettis à la TVA peuvent utiliser un compte d'entreprise ou leur compte privé dans le cadre de leur activité économique, mais ce compte ne peut avoir qu’un seul titulaire.

• Déterminez le lieu d’archivage des pièces comptables (factures, notes de frais, pièces justificatives des dépenses).
• Décidez si vous souhaitez bénéficier des exonérations ZUS et sous quelle forme (allégement pour pertes, ZUS préférentiel)

La TVA est une taxe prélevée à chaque étape du commerce de biens ou de services. Sa valeur est ajoutée à chaque transaction.

Vous payez la TVA indépendamment de l'impôt sur le revenu PIT et si vous réglez l’impôt sous le régime général selon le barème d'imposition, selon un taux linéaire ou sous le régime forfaitaire ou encore sur la base d’une fiche