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OBLIGATION DE RETOUR D'UN ÉTRANGER

OBLIGATION DE RETOUR D'UN ÉTRANGER

Un étranger est obligé de quitter la Pologne avant l'expiration de la période de séjour à laquelle il a droit sur la base d'un visa Schengen ou d'un visa national et avant l'expiration de la période de validité du visa.

Un étranger est obligé de quitter la Pologne avant l'expiration du permis de séjour temporaire.

Un étranger est obligé de quitter la Pologne dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la décision finale est devenue effective (ou dans le cas d'une décision rendue par l'autorité de deuxième instance - à compter de la date à laquelle la décision a été rendue):

  • de refuse de prolonger un visa Schengen ou national, d'accorder les permis de séjour temporaire, les permis de séjour permanent, les permis et le séjour de résident de longue durée de l'UE ou de mettre fin à la procédure en ces matières ou de retirer le permis déjà détenu par l'étranger;
  • de refus de lui accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, d’irrecevabilité de la demande de protection internationale, d’abandon de la procédure d'octroi de la protection internationale ou de  privation de l’étranger du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou

  • de retrait de l'admission au séjour pour raisons humanitaires.

Un étranger est obligé de quitter la Pologne dans les 7 jours à compter de la date à laquelle les raisons pour lesquelles il n'a pas été transféré vers un pays tiers pour cause de son état de santé cessent d'exister

Un étranger séjournant en Pologne sous le régime sans visa est obligé de quitter la Pologne avant l'expiration du délai prévu dans l'accord international signé entre le pays d'origine de l'étranger et la Pologne sur la dispense de l'obligation de visa.

À QUI PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE L'OBLIGATION DE RETOUR?

L'obligation de retour peut être délivrée à un étranger:

  1. Qui est ou a séjourné en Pologne sans visa valide ou autre document valide l'autorisant à entrer et à séjourner en Pologne, si un visa ou un autre document est ou était requis;
  2. Qui n'a pas quitté la Pologne après avoir utilisé la période de séjour autorisée sur le territoire de (tous ou certains) pays Schengen auxquels il avait droit sans avoir besoin d'un visa, dans une période de 180 jours, sauf disposition contraire des accords internationaux;
  3. Qui n'a pas quitté la Pologne après avoir utilisé la période de séjour autorisée indiquée dans le visa Schengen au cours d'une période de 180 jours, ou après avoir utilisé la période de séjour autorisée sur la base d'un visa national;
  4. Qui effectue ou a effectué un travail sans le permis de travail requis ou la déclaration enregistrée de l'employeur de confier l’exécution du travail à un étranger, ou a été puni d'une amende pour travail illégal;
  5. Qui a exercé une activité économique contraire à la loi polonaise ou
  6. Qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de séjour en Pologne, de voyage de retour dans le pays d'origine ou de résidence;
  7. Dont les données sont inscrites sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la Pologne n'est pas souhaitable;
  8. Dont les données sont introduites dans le système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée s'il séjourne en Pologne sous le régime d'exemption de visa ou sur la base d'un visa Schengen (ceci ne s'applique pas si le séjour est est basé sur un visa Schengen autorisant uniquement l'entrée et le séjour sur le territoire de la Pologne);
  9. Qui ne peut pas séjourner en Pologne pour des raisons de défense ou de sécurité de l'État ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics;
  10. Qui a franchi ou tenté de franchir la frontière illégalement;
  11. Qui a été condamné par un jugement définitif en Pologne à une peine d'emprisonnement exécutoire et il y a des raisons de mener une procédure de transfert à l'étranger (extradition) afin d'exécuter la peine qui lui a été infligée;
  12. Qui séjourne en dehors de la zone frontalière où il peut séjourner en vertu d'un permis de petit trafic frontalier;
  13. Qui séjourne en Pologne après l'expiration de la période de séjour à laquelle il avait droit en vertu du permis de petit trafic frontalier;
  14. Qui par la poursuite de son séjour en Pologne constituera une menace pour la santé publique, ce qui a été confirmé par un examen médical, ou pour les relations internationales d'un autre État membre de l'Union européenne;
  15. Dont l’objectif et les conditions du séjour en Pologne sont incompatibles avec ceux déclarés, sauf si la loi permet de les modifier;
  16. Pour qui une décision a été prise de refus d'accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, d'irrecevabilité de la demande de protection internationale, de désistement à la procédure d'octroi de la protection internationale ou de privation du ressortissant étranger du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire et le ressortissant étranger n'a pas quitté le territoire de la Pologne dans un délai déterminé ou séjourne dans un centre gardé ou dans le centre de détention pour étrangers.

QUAND LA PROCÉDURE VISANT À OBLIGER AU RETOUR D'UN ÉTRANGER NE SERA-T-ELLE PAS ENGAGÉE?

La procédure pour obliger un étranger à revenir ne sera pas engagée si:

  1. L'étranger bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire;
  2. L'étranger a reçu un permis de séjour pour raisons humanitaires ou un permis de séjour toléré;
  3. L'étranger a obtenu un permis de séjour temporaire du fait que son séjour en Pologne est nécessaire pour respecter la vie familiale au sens de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;
  4. L'étranger a obtenu un permis de séjour temporaire car son départ de Pologne violerait les droits de l'enfant tels que définis dans la Convention relative aux droits de l'enfant;
  5. L'étranger est le conjoint d'un citoyen polonais ou d'un étranger qui possède un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE (à condition que le séjour de l'étranger ne menace pas la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre public), sauf si le but du mariage était de contourner la loi;
  6. L'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un visa Schengen, qui a été délivré aux fins d'arrivée pour des raisons humanitaires, en raison de l'intérêt de l'État ou d'obligations internationales;
  7. L'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire, délivré en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée en Pologne,
  8. L'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire, délivré à des étrangers victimes de la traite des êtres humains;
  9. L'étranger a obtenu un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE en Pologne;
  10. L'étranger dispose d'un permis de séjour délivré par un autre pays de l'espace Schengen (à condition que le séjour de l'étranger ne menace pas la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre public), à moins que l'étranger ne soit pas parti pour ce pays après avoir été informé de l'obligation de quitter la Pologne immédiatement;
  11. L'étranger est temporairement délégué pour fournir des services en Pologne par un employeur établi dans un autre pays de l'UE, un État membre de l'AELE, et si l'étranger a le droit de rester et de travailler dans ce pays, si la décision d'obliger l'étranger à revenir était rendue en raison de rester en Pologne sans visa ou carte de séjour valide;
  12. Un étranger peut être immédiatement transféré vers un pays tiers sur la base d'un accord international sur le transfert et l'admission de personnes après arrestation préalable en relation avec le franchissement de la frontière contrairement à la loi;
  13. Un étranger peut être reconduit immédiatement à la frontière s'il a été appréhendé dans la zone frontalière immédiatement après avoir franchi la frontière de manière non intentionnelle en violation de la loi;
  14. L'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un certificat confirmant la présomption qu'ile est victime de la traite des êtres humains;
  15. Un étranger peut être transféré vers un autre État membre de l'Union européenne sur la base des dispositions relatives à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride;
  16. Un étranger est transféré vers un pays tiers à la demande des autorités de ce pays en vue de la remise de la personne poursuivie, afin de mener à bien les poursuites pénales à son encontre sur le territoire de ce pays ou d'exécuter la condamnation ou la mesure de détention prononcée, ou
  17. Un étranger est remis à un autre État membre de l'Union européenne s’il est poursuivi par un mandat d'arrêt européen.

QUELLE EST LA DATE LIMITE D'EXÉCUTION DU RETOUR?

La décision obligeant l'étranger à revenir précise la période de retour volontaire, qui est de 8 à 30 jours, à compter de la date de délivrance de la décision. Cette décision est inscrite sur le passeport de l'étranger. L'autorité qui a rendu la décision obligeant l'étranger à revenir informe l'étranger par écrit, dans une langue qu'il comprend, du fondement juridique de la décision et lui indique si et de quelle manière il peut faire appel de cette décision. 

La période de retour volontaire n'est pas indiquée s'il existe une probabilité de fuite de l'étranger ou si elle est requise pour des raisons de défense nationale ou de sécurité ou de protection de l'ordre public. Cette décision est immédiatement exécutoire.

Attention! L'organe devant lequel on peut faire appel de la décision rendue par le commandant de l'unité des gardes-frontières ou le commandant du poste des gardes-frontières en ce qui concerne l'obligation de retour d'un étranger, la prolongation du délai de retour volontaire et le retrait de l'interdiction est le chef de l'Office des étrangers.

PLAINTE À UN TRIBUNAL

Un étranger qui a reçu une décision l’obligeant au retour peut porter plainte devant le tribunal administratif de voïvodie contre cette décision. Toutefois l’article 331 de la loi sur les étrangers a été abrogé, ce qui signifie que le dépôt d'une plainte devant le tribunal ne garantit pas une prolongation du délai de départ volontaire. L’étranger peut être expulsé de Pologne avant même que le tribunal n'examine sa demande de suspension de l'exécution de la décision.

Attention! Le jour où la décision obligeant un étranger au retour devient définitive, le visa national est annulé de plein droit et le permis de séjour temporaire et le permis de travail expirent.

INTERDICTION DE RÉADMISSION EN POLOGNE

La décision d'obliger le ressortissant étranger à retourner dans son pays précise l'interdiction de réadmission en Pologne. Cette interdiction est délivrée à un étranger pour une durée de 6 mois à 10 ans.

L'interdiction de réadmission est délivrée pour les périodes suivantes:

  1. De 6 mois à 3 ans - dans les cas où l'étranger:

a) séjourne ou a séjourné en Pologne sans visa valide ou autre document valide l'autorisant à entrer et à séjourner en Pologne, si un visa ou un autre document est ou était requis,
b) n'a pas quitté la Pologne après avoir utilisé la période de séjour autorisée sur le territoire de (tous ou certains) pays Schengen auxquels il avait droit sans avoir besoin d'un visa, dans une période de 180 jours, sauf disposition contraire des accords internationaux;
c) n'a pas quitté la Pologne après avoir utilisé la période de séjour autorisée indiquée dans le visa Schengen au cours d'une période de 180 jours, ou après avoir utilisé la période de séjour autorisée sur la base d'un visa national;
d) ne dispose pas de moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour en Pologne, de voyage de retour dans le pays d’origine ou de résidence ou de transit par le territoire de la République de Pologne vers un pays tiers qui accordera l'autorisation d'entrée, et n'a pas indiqué de sources fiables pour obtenir de tels moyens financiers;
e) les données de l'étranger sont inscrites sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable
f) les données de l'étranger se trouvent dans le système d'information Schengen aux fins du refus d'entrée et de séjour, si l'étranger séjourne sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre d'un voyage sans visa ou sur la base d'un visa Schengen, à l'exclusion d'un visa autorisant uniquement l'entrée sur le territoire de la République de Pologne et le séjour sur ce territoire
g) a franchi ou tenté de franchir la frontière illégalement et n'a pas été arrêté immédiatement après avoir franchi la frontière constituant la frontière extérieure de l'espace Schengen, contrairement aux dispositions de la loi;
h) séjourne en dehors de la zone frontalière où il peut séjourner en vertu d’un permis de petit trafic frontalier, à moins que les conventions internationales ne stipulent autrement;
i) séjourne en Pologne après l’expiration de la période de séjour à laquelle il avait droit en vertu du permis de petit trafic frontalier, à moins que les conventions internationales ne stipulent autrement
j) dont l’objectif et les conditions du séjour en Pologne sont incompatibles avec ceux déclarés, à moins que la loi admette leur modification;
k) a fait l’objet d’une décision de refus d’octroi du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, d’irrecevabilité de la demande d'octroi de la protection internationale, de non-lieu de la procédure d'octroi de la protection internationale ou d’une décision annulant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et  n'a pas quitté la Pologne dans le délai imparti ou séjourne dans un centre gardé ou dans un centre de détention pour étrangers

  1. De 1 an à 3 ans - dans les cas où l'étranger:
    a) fournit ou a fourni un travail sans le permis de travail requis ou sans une déclaration enregistrée de l’employeur de confier l’exécution du travail à un étranger, ou a été puni d’une amende pour travail illégal, ou
    b) a exercé une activité économique contraire à la loi polonaise.
  2. De 3 ans à 5 ans - dans les cas où l'étranger:
    a) est inscrit dans le système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée ou sur la liste des étrangers dont le séjour en Pologne est indésirable;
    b) a été condamné par un jugement définitif en Pologne à une peine d'emprisonnement exécutoire et il y a des raisons de mener une procédure de transfert à l'étranger afin d'exécuter la peine qui lui a été infligée;
    c) par la poursuite de son séjour en Pologne constituera une menace pour la santé publique, ce qui a été confirmé par un examen médical, ou pour les relations internationales d'un autre État membre de l'Union européenne;
  3. 5 ans - dans les cas où l'étranger:
    a) pour des raisons de défense ou de sécurité de l'État ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics, ne peut pas séjourner en Pologne; 
  4. De 5 à 10 ans, dans le cas où l’étranger:
    a) pour des raisons de défense ou de sécurité de l'État ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics, ne peut pas séjourner en Pologne;
    b) a reçu une décision du ministre de l'Intérieur, à la demande du Commandant en chef de la police, du chef de l'Agence de sécurité intérieure ou du chef du service militaire de contre-espionnage, obligeant au retour un étranger qui est susceptible de mener des activités terroristes ou d'espionnage ou qui est soupçonné d'avoir commis l'un de ces crimes.

LEVÉE DE L'INTERDICTION D'ENTRÉE

L'autorité qui a pris la décision d'obliger l'étranger au retour peut, à la demande de ce dernier, lever l'interdiction d'entrée si l'étranger démontre:

  • qu'il a rempli les obligations découlant de la décision d'obligation au retour (par exemple, a quitté la Pologne à la date indiquée dans la décision), ou
  • que sa réadmission en Pologne ou dans d'autres États Schengen doit avoir lieu en raison de circonstances justifiées, notamment pour des raisons humanitaires, ou
  • qu'il a bénéficié d'une assistance pour son retour volontaire

L'interdiction d'entrée du ressortissant étranger en Pologne ne sera pas levée si:

  • l'entrée ou le séjour du ressortissant étranger en Pologne peut constituer une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou pour la protection de la sécurité et de l'ordre publics, ou porter atteinte aux intérêts de la Pologne, ou
  • le ressortissant étranger n'a pas payé les frais liés à la délivrance et à l'exécution de la décision d’obligation au retour qu'il était tenu de payer.  
  • elle a été jugée après que l'étranger a reçu une décision de lever l'interdiction d'entrée, et moins de 2 ans se sont écoulés depuis la délivrance de cette décision

 

Attention! L'interdiction d'entrée n'est pas non plus levée si la moitié de la période pour laquelle elle a été imposée n'a pas encore expiré.

Fondement

Loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 ( Journal des lois de 2020, article 35).

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