PERMIS DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
PERMIS DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Si le but du séjour de l'étranger en Pologne est d'exercer une activité économique, il peut demander un permis de séjour de courte durée aux fins d'exercer une activité commerciale.
Attention ! Ce type de permis (une fois que les exigences énoncées dans la loi ont été respectées) peut également être obtenu par un étranger dont le but du séjour en Pologne est :
- exerçant une fonction au sein du conseil d'administration de la SARL ou d'une société par actions dont les actions ou les intérêts sont détenus par l’étranger ou
- conduire les affaires d'une société en commandite ou d'une société en commandite par action par un commandité ou
- agissant en qualité de gérant.
DOCUMENTS REQUIS
Dans le cas d'un titre de séjour de courte durée à des fins d'activité économique, en plus des documents de base énumérés dans l'onglet SÉJOUR DE COURTE DURÉE - INFORMATIONS FONDAMENTALES, l'étranger doit également présenter :
- des documents confirmant la possession d'une source de revenus stable et régulière suffisante pour couvrir les frais d'entretien de soi et des membres de la famille à charge (par exemple, contrat de travail, contrat de droit civil) ;
- des documents confirmant l'assurance maladie ou la prise en charge par l'assureur des frais de traitement en Pologne (par exemple, les impressions de ZUS - ZUS RCA pour les 3 derniers mois avec des informations sur l'expédition et la confirmation) ;
- des documents confirmant le fait de vivre en Pologne. Ces documents peuvent être, par exemple : un contrat de location, une confirmation d'enregistrement ou une réservation d'hôtel.
- des déclarations fiscales, par ex. PIT (impositions sur le revenu des personnes physiques) soumis au bureau des impôts ;
- Attestation de non-endettement dans le paiement des impôts.
De plus à présenter les documents commerciaux (liste d'exemple) :
- le status de la société ;
- l’attestation de non-endettement dans le paiement des impôts sur les sociétés ;
- le bilan de l'entreprise ainsi que le compte de résultat courant ;
- l’enquête d'entreprise ;
- des documents confirmant la réalisation d'un revenu au cours de l'année fiscale précédant le dépôt de la demande, au moins douze fois la rémunération mensuelle moyenne à la date de dépôt de la demande, par ex. CIT 8 (impôt sur les sociétés) pour l'année précédente avec preuves d'envoi au bureau des impôts, documents comptables confirmant le résultat financier actuel de la société
ou
- des documents prouvant un emploi permanent et à temps plein pour la période la plus courte de l’année précédant la demande, au moins deux employés qui sont des citoyens polonais ou des ressortissants étrangers visés à l’art. 87, paragraphe 1, points 1 à 9 de la loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail
ou
- des documents confirmant la possession de fonds permettant de remplir à l'avenir les conditions susmentionnées ou des documents confirmant la conduite d'activités permettant de remplir ces conditions à l'avenir, contribuant notamment à la croissance des investissements, au transfert de technologie, à l'introduction d'innovations bénéfiques ou à la création d'emplois (comprenant, par exemple, un business plan, factures relatives à l'activité exercée, par exemple achat et vente, contrats avec les clients, certificat du nombre d'employés, etc.).
Attention ! La liste ci-dessus ne peut être considérée comme exhaustive. La série de documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour de courte durée en raison d'exercer une activité économique peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'autorité dans laquelle l'étranger demande un titre de séjour de courte durée.
Plus d'informations sur la gestion d'une entreprise par des étrangers en Pologne sont disponibles dans l'onglet EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.