PERMIS DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Si l’objectif du séjour d’un étranger en Pologne est d'exercer une activité économique, il peut demander un permis de séjour de courte durée aux fins d'exercer une activité économique.
Attention ! Ce type de permis (une fois que les exigences énoncées dans la loi ont été respectées) peut également être obtenu par un étranger dont l’objectif du séjour en Pologne est :
- d’exercer une fonction de gérant ou d’administrateur d’une SARL ou d'une société par actions dont les parts sociales/actions ou les intérêts sont détenus par l’étranger ou
- de conduire les affaires d'une société en commandite simple ou d'une société en commandite par actions en qualité de commandité ou
- d’agir en qualité de dirigeant.
DOCUMENTS REQUIS
Dans le cas d'un titre de séjour de courte durée à des fins d'activité économique, en plus des documents de base énumérés dans l'onglet SÉJOUR DE COURTE DURÉE - INFORMATIONS FONDAMENTALES, l'étranger doit également présenter :
- des documents confirmant la possession d'une source de revenus stable et régulière suffisante pour couvrir les charges de subsistance de lui-même et des membres de la famille à charge (par exemple, contrat de travail, contrat de droit civil) ;
- des documents confirmant l'assurance maladie ou la prise en charge par l'assureur des frais de traitement en Pologne (par exemple, les déclarations ZUS - ZUS RCA pour les 3 derniers mois avec des informations sur l'expédition et la confirmation) ;
- des documents confirmant le fait de vivre en Pologne, tels que, par exemple, un contrat de location, une confirmation d'enregistrement ou une réservation d'hôtel.
- des déclarations fiscales, par ex. PIT (impôt sur le revenu des personnes physiques) soumis au service des impôts ;
- l’attestation de régularité fiscale .
et également des documents commerciaux (liste non exhaustive) :
- les statuts de la société ;
- l’attestation de régularité fiscale (impôt sur les sociétés) ;
- le bilan de l'entreprise et le compte de résultat actuel ;
- l’enquête d'entreprise ;
- des documents confirmant la réalisation d'un revenu au cours de l'année fiscale précédant le dépôt de la demande, au moins douze fois la rémunération mensuelle moyenne à la date de dépôt de la demande, par ex. CIT 8 (impôt sur les sociétés) pour l'année précédente avec justificatifs d'envoi au service des impôts, documents comptables confirmant le résultat financier actuel de la société
ou
- des documents prouvant l’engagement permanent et à temps plein pendant au moins l’année précédant la demande, d’au moins deux travailleurs qui sont des citoyens polonais ou des ressortissants étrangers visés à l’article 87, paragraphe 1, points 1 à 9, de la loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail
ou
- des documents confirmant la possession de fonds permettant de remplir à l'avenir les conditions susmentionnées ou des documents confirmant la conduite d'activités permettant de remplir ces conditions à l'avenir, contribuant notamment à la croissance des investissements, au transfert de technologie, à l'introduction d'innovations bénéfiques ou à la création d'emplois (comprenant, par exemple, un business plan, factures relatives à l'activité exercée, par exemple achat et vente, contrats avec les clients, attestation sur les effectifs, etc.).
Attention ! La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. La série de documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour de courte durée en raison d'exercer une activité économique peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'autorité auprès de laquelle l'étranger demande un titre de séjour de courte durée.
Plus d'informations sur la gestion d'une entreprise par des étrangers en Pologne sont disponibles dans l'onglet EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.