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PERMIS DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL

Les étrangers qui ont l'intention de légaliser leur séjour en Pologne sur la base de la prise ou de la poursuite d'emploi doivent demander un permis de séjour temporaire et un permis de travail.

 

DOCUMENTS REQUIS

Documents requis pour les demandes de permis de séjour temporaire et de travail après le 29 janvier 2022.

Dans le cas d'un permis de séjour temporaire et de travail, en plus des documents de base mentionnés dans l'onglet SÉJOUR TEMPORAIRE - INFORMATIONS GÉNÉRALES, l'étranger doit également présenter:

- la pièce jointe n°1 à la demande – la pièce jointe doit être signée par une personne habilitée à représenter l’employeur (par exemple selon le mode de représentation de l’entreprise établi au registre judiciaire national). La soumission d’une pièce jointe mal remplie/signée ou son défaut sera traité comme un vice de forme.

Attention!

Le montant de la rémunération mensuelle d'un étranger ne peut pas être inférieur au montant du salaire minimum - quels que soient le temps de travail et le type de relation juridique sur la base de laquelle le travail est fourni par l'étranger.

En cas d'exécution du travail pour plus d'une entité la condition susvisée est réputée remplie si la rémunération totale n’est pas inférieure au salaire minimum.

Le salaire minimum en 2023 s’élève à 3490 PLN brut (et il augmentera à compter du début du mois de juillet pour atteindre 3600 PLN brut).

Par ailleurs la rémunération ne peut pas être inférieure à celle des salariés qui fournissent le travail dans le même temps de travail, de nature comparable ou au poste comparable.

- les informations du staroste compétent du lieu de travail principal de l'étranger (si nécessaire), ainsi que les documents confirmant le respect des exigences par l'employeur spécifiées dans les informations du staroste jointes;

- des documents confirmant l'assurance maladie ou la couverture des frais de traitement sur le territoire de la Pologne par l'assureur (par exemple, les déclarations ZUS - ZUS RCA pour les 3 derniers mois ainsi que les informations sur l'expédition et la confirmation);

- des documents confirmant le lieu de résidence en Pologne, tels que, par exemple, un contrat de location, une confirmation d'enregistrement ou une réservation d'hôtel.

- les déclarations d'impôts, par exemple l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT), présentées au service des impôts;

- une attestation de régularité fiscale (une telle attestation est délivrée par le service des impôts le plus proche du lieu de résidence du demandeur).

Attention! La liste ci-dessus n’est pas exhausitive. L'ensemble des documents nécessaires pour obtenir un permis de séjour et de travail peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'administration où l'étranger demande un permis de séjour temporaire.

 

REFUS D'ENGAGER UNE PROCÉDURE/D'ACCORDER UN PERMIS

Les étrangers séjournant sur le territoire de la Pologne ne peuvent pas tous demander ce type de permis de séjour, même s'ils exercent un travail. Le voïvode refuse d'engager la procédure d'octroi du permis de séjour et de travail, si l'étranger:

  1. Est un travailleur détaché pour travailler en Pologne pendant une période déterminée par un employeur basé hors de Pologne - pendant toute la durée de la délégation (en cas de délégation, l'étranger doit demander  un permis de séjour temporaire pour effectuer un travail en qualité de travailleur délégué en Pologne par un employeur étranger);
  2. Il est entré en Pologne sur la base des obligations énoncées dans des accords internationaux pour faciliter l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques impliquées dans des échanges ou des investissements;
  3. Il exerce une activité économique en Pologne;
  4. Il séjourne sur le territoire de la République de Pologne pour effectuer un travail saisonnier;

Attention! La procédure ne sera pas non plus engagée si l'étranger:

  1. Séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un visa de tourisme ou d’un visa pour visiter la famille ou les amis délivré par les autorités polonaises;
  2. Séjourne sur le territoire de la République de Pologne à des fins touristiques ou pour visiter la famille ou des amis, sur la base d'un visa délivré par un autre État Schengen.

Attention! Le voïvode refuse (après avoir engagé la procédure) d'accorder un permis de séjour et de travail temporaire non seulement si l'étranger ne répond pas à certaines exigences (par exemple, ne répond pas aux exigences spécifiées dans les informations du staroste), mais aussi si l'employeur ne les satisfait pas (par exemple, le voïvode peut refuser d'accorder le permis si l'employeur ne dispose pas des moyens financiers ou des sources de revenus nécessaires pour couvrir les obligations découlant du fait de confier un travail à un étranger ou n'exerce pas une activité économique, agricole ou statutaire effective justifiant de confier un travail à un étranger pendant la période concernée, et notamment s'il a suspendu ses activités ou a été radié du registre correspondant ou si ses activités sont en cours de liquidation).

 

DÉCISION SUR L'OCTROI D'UN PERMIS DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL

La décision confirme le droit de l'étranger de séjourner en Pologne et de travailler en Pologne chez un employeur désigné et aux conditions qui y sont spécifiées.

La décision d'octroi d'un permis de séjour et de travail comprend les coordonnées de l'employeur de l'étranger, le poste auquel l'étranger  effectuera un travail, la rémunération la plus basse que l'étranger peut recevoir à un poste donné, le temps de travail, le type de contrat en vertu duquel l'étranger sera engagé.

Si un étranger a l'intention de travailler pour plusieurs employeurs, la décision indique ces  employeurs, et les conditions d'exécution du travail sont définies séparément pour chaque entité (employeur).

Attention! Si l'étranger perd son emploi chez l'un des employeurs mentionnés dans la décision, il doit en informer par écrit le voïvode qui a délivré le permis de séjour temporaire et de travail dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de la perte d'emploi. Si l'étranger informe par écrit le voïvode de la perte de son travail, son permis de séjour temporaire et son permis de travail ne peuvent pas être retirés dans les 30 jours suivant la date de la perte d'emploi. Si, dans les 30 jours suivant la date de la perte d'emploi et en ayant informé le voïvode de ce fait, l'étranger ne trouve pas de nouvel emploi, son permis de séjour temporaire et de travail peut être retiré, c'est-à-dire annulé.

Attention! Si un étranger est dispensé de l'obligation de détenir un permis de travail en Pologne, ni l'employeur ni les conditions d'exercice du travail ne seront indiqués dans la décision d'octroi du permis de séjour et de travail.

 

POSSIBILITÉ D'APPORTER DES MODIFICATIONS DANS LA DÉCISION

Le permis de séjour temporaire et de travail peut être modifié à tout moment si l’étranger a l’intention d’effectuer le travail:

- dans une autre entité qui confie l’exécution du travail ou dans les conditions d’exemption de l’obligation d’être titulaire d’un permis de travail;

-  chez un autre employeur de l’utilisateur;

- à un autre poste de travail;

- en contrepartie d’une autre rémunération;

- pendant un temps de travail différent;

- sur la base d’un autre type de contrat.

 

ATTENTION!

Lors du changement d'entité qui confie l’exécution du travail à un étranger ou des conditions de travail, n'oubliez pas de remplir toutes les conditions nécessaires pour l'employeur et le travailleur en matière de demande de séjour temporaire et de travail. Il convient également de rappeler que la durée d'emploi chez le nouvel employeur ne peut pas être plus courte que la décision modifiée du  permis de séjour et de travail.

Le permis est modifié par l’étranger qui introduit une demande de modification du permis de séjour temporaire et de travail auprès du voïvode compétent de son lieu de résidence.

Attention!

Il n’est pas nécessaire de modifier ou de délivrer un nouveau permis de séjour temporaire et de travail temporaire si :

- le siège social ou le lieu de résidence de l'entité qui confie l’exécution du travail à un étranger a changé ;

- le nom ou la forme juridique de l'entité qui confie l’exécution du travail à un étranger a changé ;

- l’entreprise ou partie de celle-ci a été reprise par un autre employeur;

- l’établissement de travail ou une structure de celui-ci a été transféré à un autre employeur;

- le contrat civil en vertu duquel l'étranger fournissait le travail a été remplacé par un contrat de travail;

- le nom du poste auquel l'étranger exerce son travail a été modifié, tout en conservant l'étendue de ses missions ;

- le temps de travail d'un étranger a été augmenté avec une augmentation proportionnelle simultanée de sa rémunération.

 

PERTE D’EMPLOI PAR UN ETRANGER

Un étranger est tenu d'informer le voïvode qui lui a délivré un permis de séjour temporaire et de travail de la perte d'emploi spécifiée dans le permis dans un délai de 15 jours ouvrables. Ainsi, la décision d'octroi d'un permis de séjour temporaire et de travail restera valable pendant une durée de 30 jours à compter de la date de la perte d'emploi par l'étranger.

Un étranger est libéré de l'obligation susvisée s'il présente une demande de modification du permis de séjour temporaire et de travail dans les 15 jours ouvrables suivant la perte de son emploi.

 

RETRAIT

Un permis de séjour et de travail est retiré, outre les motifs standard de révocation d'un permis de séjour temporaire, si:

  1. Le poste spécifié dans le permis a changé ou le montant de la rémunération a été réduit et le permis n'a pas été modifié, ou
  2. L'entité qui confie le travail à l'étranger ne mène pas d'activité économique ou agricole ou statutaire, a suspendu son activité, a été radiée du registre concerné ou est en cours de liquidation.

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