PERMIS DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL

Les étrangers qui ont l'intention de légaliser leur séjour en Pologne sur la base de la prise ou de la poursuite d'un emploi doivent demander un permis de séjour temporaire et un permis de travail.

DOCUMENTS REQUIS

Dans le cas d'un permis de séjour temporaire et de travail, en plus des documents de base mentionnés dans l'onglet SÉJOUR TEMPORAIRE - INFORMATIONS GÉNÉRALES, l'étranger doit également présenter:

- pièce jointe n°1 à la demande;

Attention! La pièce jointe doit être signée par une personne habilitée à représenter l'employeur (par exemple selon le mode de représentation de l'entreprise établi au registre judiciaire national). La soumission d'une pièce jointe mal remplie/signée ou l'absence de pièce jointe sera traitée comme un défaut formel;

- les informations du starost approprié pour le lieu de travail principal de l'étranger (si nécessaire), ainsi que les documents confirmant le respect des exigences par l'employeur spécifiées dans les informations du staroste jointes;

- des documents confirmant l'assurance maladie ou la couverture des frais de traitement sur le territoire de la Pologne par l'assureur (par exemple, les imprimés du ZUS - ZUS RCA pour les 3 derniers mois ainsi que les informations sur l'envoi et la confirmation);

- des documents confirmant le lieu de résidence en Pologne. De tels documents peuvent être, par exemple, un contrat de location, une confirmation d'enregistrement ou une réservation d'hôtel.

- les déclarations d'impôts, par exemple l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT), présentées au bureau des impôts;

- un certificat d'absence d'arriérés d'impôts.

Attention! La liste ci-dessus ne peut être considérée comme complète. L'ensemble des documents nécessaires pour obtenir un permis de séjour et de travail peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'administration où l'étranger demande un permis de séjour temporaire.

REFUS D'ENGAGER UNE PROCÉDURE/D'ACCORDER UN PERMIS

Les étrangers séjournant sur le territoire de la Pologne ne peuvent pas tous demander ce type de permis de séjour, même s'ils exercent un travail. Le voïvode refuse d'engager la procédure d'octroi du permis de séjour et de travail, si l'étranger:

Est un employé détaché pour travailler en Pologne pendant une période déterminée par un employeur basé hors de Pologne - pendant toute la durée de la délégation (en cas de délégation, l'étranger doit par l'employeur étranger demander un permis pour séjour temporaire pour effectuer un travail par un étranger délégué en Pologne);
Il est entré en Pologne sur la base des obligations énoncées dans des accords internationaux pour faciliter l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques impliquées dans des échanges ou des investissements;
Il exerce une activité économique en Pologne;
Il séjourne sur le territoire de la République de Pologne pour effectuer un travail saisonnier;

Attention! La procédure ne sera pas non plus engagée si l'étranger:

Séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un visa délivré par les autorités polonaises en tant que touriste ou pour visiter de la famille ou des amis;
Séjourne sur le territoire de la République de Pologne à des fins touristiques ou pour visiter de la famille ou des amis, sur la base d'un visa délivré par un autre État Schengen.

Attention! Le voïvode refuse (après avoir lancé la procédure) d'accorder un permis de séjour et de travail temporaire non seulement si l'étranger ne répond pas à certaines exigences (par exemple, ne répond pas aux exigences spécifiées dans les informations du staroste), mais aussi si l'employeur ne les satisfait pas (par exemple, le voïvode peut refuser d'accorder le permis si l'employeur ne dispose pas des ressources financières ou des sources de revenus nécessaires pour couvrir les obligations découlant du fait de confier un travail à un étranger ou n'exerce pas une véritable activité économique, agricole ou statutaire justifiant de confier un travail à un étranger pendant une période donnée, en particulier s'il a suspendu ses activités ou a été rayé du registre correspondant ou si ses activités sont en cours de liquidation).

DÉCISION SUR L'OCTROI D'UN PERMIS DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL

La décision confirme le droit de l'étranger de séjourner en Pologne et de travailler en Pologne pour un employeur spécifique et aux conditions qui y sont spécifiées.

La décision d'octroi d'un permis de séjour et de travail comprend les coordonnées de l'employeur de l'étranger, le poste auquel l'étranger doit effectuer un travail, la rémunération la plus basse que l'étranger peut recevoir à un poste donné, le temps de travail, le type de contrat en vertu duquel l'étranger doit effectuer un travail.

Si un étranger a l'intention de travailler pour plusieurs employeurs, la décision indique ces quelques employeurs, et les conditions d'exécution du travail sont définies séparément pour chaque entité (employeur).

Attention! Si l'étranger perd son emploi chez l'un des employeurs mentionnés dans la décision, il doit en informer par écrit le voïvode qui a délivré le permis de séjour temporaire et de travail dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de la perte d'emploi. Si l'étranger informe par écrit le voïvode de la perte de son travail, son permis de séjour temporaire et son permis de travail ne peuvent pas être retirés dans les 30 jours suivant la date de la perte d'emploi. Si, dans les 30 jours suivant le moment de la perte d'emploi et en ayant informé le voïvode de ce fait, l'étranger ne trouve pas de nouvel emploi, son permis de séjour temporaire et de travail peut être retiré, c'est-à-dire annulé.

Attention! Si un étranger est dispensé de l'obligation de détenir un permis de travail en Pologne, ni l'employeur ni les conditions d'exercice du travail ne seront indiqués dans la décision d'octroi du permis de séjour et de travail.

POSSIBILITÉ D'APPORTER DES MODIFICATIONS DANS LA DÉCISION

À la demande de l'étranger, le permis de séjour et de travail peut être modifié à tout moment par le voïvode compétent pour le lieu de séjour de l'étranger, si l'étranger a l'intention d'effectuer un travail dans des conditions autres que celles indiquées dans la décision. Cela comprend:

- le poste dans lequel l'étranger doit effectuer le travail;

- la rémunération la plus basse que l'étranger peut recevoir pour ce poste;

- la durée de temps de travail;

- le type de contrat en vertu duquel l'étranger doit travailler.

Attention! Il n'est pas possible de changer d'employeur par le biais d'une modification de la décision. Cela signifie que si la décision relative aux permis de séjour et de travail précise l'employeur (si l'étranger est dispensé de l'obligation de détenir un permis de travail, l'employeur n'est pas indiqué) et que l'étranger veut prendre un emploi chez un autre employeur, il doit demander un nouveau permis de séjour temporaire et non sa modification.

Attention! Le changement du siège social ou du lieu de résidence, du nom ou de la forme juridique de l'entité qui commande le travail à un étranger ou la reprise de l'employeur ou de sa partie par un autre employeur ou le transfert du lieu de travail ou de sa partie à un autre employeur ne nécessitent pas de changement ou de nouveau permis de séjour temporaire et de travail. Cela n'est pas exigé non plus par le remplacement d'un contrat de droit civil par un contrat de travail.

RETRAIT

Un permis de séjour et de travail est retiré, outre les motifs standard de révocation d'un permis de séjour temporaire, si:

1. Le poste spécifié dans le permis a changé ou le montant de la rémunération a été réduit et le permis n'a pas été modifié, ou

2. L'entité qui confie le travail à l'étranger ne mène pas d'activité économique ou agricole ou statutaire, a notamment suspendu son activité, a été radié du registre concerné ou est en cours de liquidation.