PERMIS DE SÉJOUR PERMANENT
La décision d'octroi d'un permis de séjour permanent est délivrée pour une durée indéterminée. La carte de séjour elle-même est valable 10 ans, ce qui signifie que tous les 10 ans, la carte doit être remplacée dans le cadre de la procédure de remplacement. Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis et de passer par le processus d'obtention.
Le permis donne le droit de travailler en Pologne sans avoir besoin d'obtenir des documents supplémentaires. Un permis de séjour permanent délivré en Pologne ne donne pas le droit de prendre un emploi dans un autre pays que la Pologne.
Un permis de séjour permanent (carte de séjour permanente) permet de se rendre dans d'autres pays de l'espace Schengen. Toutefois, le séjour de l'étranger sur cette base ne peut dépasser 90 jours dans un délai de 180 jours. Si un étranger a l'intention de rester dans un pays donné plus longtemps que la limite fixée, il doit légaliser son séjour sur la base de la réglementation en vigueur dans un pays donné.
CIRCONSTANCES DE L'OCTROI DU PERMIS DE SÉJOUR PERMANENT
Un permis de séjour permanent peut être accordé à un étranger qui:
- Est l'enfant d'un étranger qui a un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE en Pologne et qui est sous sa garde parentale, et qui:
a) est né après que son parent a obtenu un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE en Pologne ou
b) est né pendant la période de validité d'un permis de séjour temporaire accordé à cet étranger ou pendant la durée du séjour de cet étranger sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis pour des raisons humanitaires ou d'un permis de séjour toléré ou en relation avec l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire; - Est l'enfant d'un citoyen polonais et reste sous la garde de ses parents;
- Est une personne d'origine polonaise et a l'intention de s'installer en Pologne de manière permanente;
- Reste dans un mariage reconnu par la loi polonaise avec un citoyen polonais pendant au moins 3 ans avant la date à laquelle il a introduit la demande de permis de séjour permanent, et a vécu en Pologne de manière continue immédiatement avant l'introduction de la demande pendant au moins 2 ans sur la base d'un permis de séjour temporaire délivré sur la base d'un mariage avec un citoyen polonais ou sur la base de l'obtention du statut de réfugié, d'une protection subsidiaire ou d'une autorisation au séjour pour raisons humanitaires;
- Est victime de la traite des êtres humains et:
a) a vécu en Pologne immédiatement avant l'introduction de la demande pendant une période d'au moins 1 an sur la base d'un permis de séjour temporaire délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains et
b) a coopéré avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre de procédures pénales;
c) a des craintes fondées de retour dans le pays d'origine, confirmées par le procureur chargé de la procédure; - Immédiatement avant de soumettre la demande de permis de séjour permanent, a vécu en Pologne de manière continue pendant au moins 5 ans sur la base de l'obtention du statut de réfugié, d'une protection subsidiaire ou d'une autorisation au séjour pour raisons humanitaires;
- Immédiatement avant de soumettre la demande de permis de séjour permanent, a vécu en Pologne de manière continue pour une période d'au moins 10 ans sur la base du permis de séjour toléré accordé en cas de:
a) si l'obligation de retour de l'étranger ne peut avoir lieu que dans un pays dans lequel:
- le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle serait menacé ou
- l'étranger pourrait être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou
- l'étranger pourrait être contraint de travailler ou
- l'étranger pourrait être privé du droit à un procès équitable ou puni sans fondement légal
b) l'obligation de renvoyer un étranger ne peut être adressée qu'à un pays dans lequel il n'est pas admissible de le délivrer sur la base d'une décision de justice ou en raison de la décision du ministre de la Justice de refuser de livrer un étranger; - Possède une carte de Polonais en cours de validité et a l'intention de s'installer en Pologne de manière permanente ou
- A obtenu l'asile en Pologne
- Dispose d'une source de revenus stables et réguliers et, immédiatement avant de soumettre la demande, a résidé en Pologne de manière continue pendant au moins 4 ans sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé dans le cadre de l'exercice d'un travail dans une profession souhaitable pour l'économie polonaise (la liste des professions sera indiquée dans un règlement séparé).
Attention! Un étranger qui dispose d'une source de revenus stable et régulière et qui, directement avant d'introduire sa demande, séjournait en Pologne de manière continue depuis au moins 4 ans sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé en raison d'un emploi dans une profession souhaitable pour l'économie polonaise (la liste des professions sera précisée dans un règlement distinct) pourra également demander un permis de séjour permanent.
PROCÉDURE ET DOCUMENTS
La procédure d'obtention d'un permis de séjour permanent est menée au bureau de voïvodie compétent pour le lieu de résidence de l'étranger. La décision du permis de séjour permanent est délivrée dans un délai de 6 mois.
La demande doit être présentée par un étranger résidant légalement en Pologne, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de résidence légale (par exemple, le dernier jour de validité de la carte de séjour temporaire ou du visa).
Ensemble des documents de base nécessaires pour présenter une demande complète de permis de séjour permanent:
- 2 exemplaires de la demande de séjour permanent remplie en polonais
- L'original du passeport étranger (disponible pour inspection) avec deux photocopies de toutes ses pages contenant des tampons, des annotations et des inscriptions;
Attention! Le passeport original doit être présenté lors de la soumission de la demande. Le passeport sera restitué lors de la même visite, il n'est conservé au Bureau à aucun stade de la procédure.
- 4 photographies actuelles conformément aux exigences;
- Les documents nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande de permis de séjour permanent;
- Preuve de paiement du timbre fiscal.
En outre la demande doit être accompagnée de:
- Dans le cas d'un mineur qui est un enfant d'un étranger, titulaire d'un permis de séjour permanent ou d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE en Pologne, restant sous son autorité parentale et né après que l'étranger a obtenu un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE:
- une copie de l'acte de naissance;
- une copie de la décision d'octroi du permis de séjour permanent ou du permis de séjour de résident de longue durée de l'UE ou de la carte de séjour du représentant légal; - Dans le cas d'un enfant d'un citoyen polonais restant sous son autorité parentale:
- une copie de l'acte de naissance;
- une copie de la carte d'identité du représentant légal; - Dans le cas d'une origine polonaise:
- des documents originaux confirmant l'origine polonaise de l'un des parents, grands-parents ou de deux arrière-grands-parents;
- des documents confirmant la parenté avec une personne d'origine polonaise (en cas de présentation au dossier de photocopies de documents confirmant l'origine polonaise, les documents susmentionnés doivent comporter une clause d'apostille); - En cas de mariage avec un citoyen polonais:
- une copie actuelle du certificat de mariage (délivré au plus tôt 3 mois avant l'introduction de la demande);
- une copie de la carte d'identité du conjoint;
- dans le cas d'enfants communs - des copies d'actes de naissance;
- une attestation d'exécution des obligations fiscales envers le Trésor public; - En cas de victime de la traite des êtres humains:
- des documents confirmant la coopération avec les autorités répressives dans le cadre de procédures pénales concernant le crime de traite des êtres humains et des craintes fondées de retour dans le pays d'origine, confirmées par le procureur chargé de la procédure pénale; - En cas de séjour en Pologne immédiatement avant l'introduction de la demande pour une période d'au moins 5 ans sur la base du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de l'autorisation de séjour pour des raisons humanitaires:
- des documents confirmant le séjour ininterrompu de cinq ans requis en Pologne; - En cas de séjour en Pologne immédiatement avant l'introduction de la demande pour une période d'au moins 10 ans sur la base d'un permis de séjour toléré:
- des documents confirmant le séjour ininterrompu de dix ans requis en Pologne; - En cas de possession d'une carte de Polonais en cours de validité:
- une photocopie de la carte de Polonais en cours de validité avec l'original pour inspection;
Attention! La carte doit être renvoyée au voïvode compétent pour le lieu de résidence, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la décision relative à l'obtention d'un permis de séjour permanent est devenue définitive. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles dans l'onglet CARTE DE POLONAIS.
- En cas d'octroi de l'asile en Pologne:
- un document confirmant l'octroi de l'asile.
Attention! La liste ci-dessus ne peut être considérée comme complète. L'ensemble des documents nécessaires pour obtenir un permis de séjour permanent peut différer en raison de la situation de l'étranger et de l'administration où l'étranger demande un permis de séjour.
Les empreintes digitales sont relevées sur un étranger qui demande un permis de séjour permanent afin d'être inscrites sur la carte de séjour.
Attention! Le voïvode appose un cachet sur le document de voyage de l'étranger confirmant que la demande de permis de séjour permanent a été présentée dans les délais (et sans vice de forme). Le séjour en Pologne sur la base du cachet est considéré comme légal (même si le visa ou la carte de séjour précédente expire) jusqu'à la date de la décision d'octroi du permis, et en cas de recours contre une décision négative, jusqu'au moment où la décision de la deuxième instance devient définitive.
Le cachet (s'il constitue la seule base de séjour en Pologne) dans un passeport ne donne pas le droit de se rendre dans d'autres pays de l'espace Schengen. Ayant un cachet confirmant la légalité du séjour, un étranger peut voyager dans le pays d'origine, mais ne pourra pas retourner en Pologne / traverser la frontière de l'espace Schengen sur sa base (pour entrer en Pologne, il faut obtenir un visa - pour les citoyens de pays qui ne sont pas inclus dans le régime de voyage sans visa).
Durée du permis de séjour permanent
Le permis de séjour permanent est valable indéfiniment, cependant, il est nécessaire de remplacer la carte de séjour tous les 10 ans. La demande d'une autre carte de séjour doit être introduite au moins 30 jours avant l'expiration de la période de validité de la carte de séjour.
Durée de la procédure
Le temps d'attente pour une décision dépend des circonstances individuelles de l'affaire.
Conformément aux dispositions de la loi, la procédure d'octroi du permis à un étranger doit se terminer au plus tard dans les 3 mois à compter de la date de son ouverture.
Si l'office de voïvodie ne traite pas l'affaire à temps, il doit en informer l'étranger, en indiquant les raisons du retard et la nouvelle date de traitement de l'affaire.
Procédure de recours
Un étranger insatisfait de la décision du voïvode peut faire appel auprès du chef de l'Office des étrangers à Varsovie par l'intermédiaire du voïvode qui a rendu la décision. Les recours écrits doivent être introduits dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Dans la procédure de recours, l'affaire doit être résolue dans les 2 mois suivant la réception du recours. L'étranger peut faire appel de la décision du chef de l'Office des étrangers devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision.
Important: le dépôt d'une plainte auprès du tribunal administratif ne légalise pas le séjour. Cela signifie qu'un étranger, s'il ne dispose pas d'un autre document valide l'autorisant à rester en Pologne, doit alors quitter la Pologne.
Frais
Le timbre fiscal (à joindre à la demande au moment de la demande) pour la délivrance d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE est de 640 PLN. Les frais sont restitués à la demande de l'étranger en cas de décision négative (arrêt de la procédure ou demande non examinée). En cas de décision positive, l'étranger devra payer 100 PLN supplémentaires pour la délivrance d'une carte de séjour.
Les titulaires de la carte de Polonais qui demandent la carte de séjour permanent en relation avec leur intention de s'installer de manière permanente sur le territoire de la Pologne sont exemptés de la taxe de 640 PLN pour le permis.
Ces frais peuvent être payés à la caisse de l'office de voïvodie où se déroule la procédure, ou transférés sur le compte de l'office concerné. Les informations sur le numéro de compte peuvent être obtenues directement auprès du bureau ou à l'adresse www.gov.pl (après avoir sélectionné le bureau de voïvodie où la demande sera présentée).
REFUS D'ENGAGER UNE PROCÉDURE
Un étranger ne se verra pas accorder un permis de séjour permanent en Pologne si:
- Il séjourne en Pologne:
- sans documents l'autorisant à rester (c'est-à-dire contrairement à la réglementation);
- sur la base d'un visa Schengen autorisant l'entrée et le séjour en Pologne, délivré pour des raisons humanitaires;
- sur la base d'un permis de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée en Pologne (certaines exceptions à cet égard s'appliquent aux personnes d'origine polonaise et qui demandent une carte à ce titre);
- sur la base d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE ou
- Est détenu ou dans un centre gardé ou dans un centre de rétention pour étrangers ou est interdit de quitter le pays,
- Purge une peine d'emprisonnement ou est temporairement arrêté,
- A été obligé de rentrer et la période de retour volontaire prévue dans la décision de retour n'a pas encore expiré, y compris en cas de prolongation de cette période,
- Il est obligé de quitter la Pologne;
- Il reste en dehors de la Pologne;
- Il n'a pas soumis ses empreintes digitales en vue de la délivrance d'une carte de séjour.
REFUS D'OCTROI D'UNE AUTORISATION
Un étranger recevra une décision négative dans le cas de l'octroi d'un permis de séjour permanent si:
- Il ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'un permis de séjour permanent,
- Il est soumis à une inscription sur la liste des étrangers dont le séjour en Pologne est indésirable;
- Ses données sont dans le Système d'Information Schengen aux fins de refus d'entrée;
- Cela est requis pour des raisons de défense ou de sécurité de l'Etat ou de protection de la sécurité et de l'ordre public;
- Cela est requis dans l'intérêt de la Pologne;
- La base pour demander un permis de séjour permanent est un mariage conclu par un étranger avec un citoyen polonais et le mariage a été conclu afin de contourner la loi;
- Au cours de la procédure d'octroi du permis de séjour permanent, l'étranger a présenté une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou a fait un faux témoignage ou a dissimulé la vérité ou falsifié un document afin de l'utiliser comme étant authentique;
- Il est en retard de paiement des impôts, sauf dans les cas où il a obtenu l'exonération légale, le report, le paiement échelonné des arriérés ou la suspension de la totalité de l'exécution de la décision;
- Il n'a pas remboursé les frais liés à l'émission et à l'exécution de la décision d'obliger l'étranger à revenir, qui étaient couverts par le budget de l'État.
RETRAIT DU PERMIS DE SÉJOUR PERMANENT
Le permis de séjour permanent peut également être retiré, c'est-à-dire révoqué. Cela se produit dans les cas suivants:
- Cela est requis pour des raisons de défense ou de sécurité de l'Etat ou de protection de la sécurité et de l'ordre public;
- Cela est requis dans l'intérêt de la Pologne;
- La demande de permis ou les documents qui y sont attachés contenaient de fausses données personnelles, de faux documents ou des documents confirmant de fausses informations;
- Lors de la demande d'un permis de séjour permanent, l'étranger a fait un faux témoignage ou a dissimulé la vérité ou contrefait un document afin de l'utiliser comme étant authentique;
- Lorsqu'un étranger a été condamné par un jugement définitif en Pologne pour un crime intentionnel et condamné à au moins 3 ans d'emprisonnement;
- Il a quitté la Pologne pendant plus de 6 ans.
Attention! Si la base de la délivrance d'un permis de séjour permanent était le fait d'être marié à un citoyen polonais, le permis peut être retiré si l'étranger a divorcé dans les 2 ans à compter de la date à laquelle il a obtenu un permis de séjour permanent.
Attention! Le permis de séjour permanent expire en vertu de la loi au moment de l'octroi au ressortissant étranger d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE ou de l'acquisition par le ressortissant étranger de la citoyenneté polonaise.
Base juridique
Loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (c'est-à-dire Journal des lois de 2020, point 35).
SÉJOUR ININTERROMPU QUI SERT DE BASE À L’OCTROI D’UN PERMIS DE SÉJOUR PERMANENT À UN ÉTRANGER
Le séjour d'un étranger qui sert de base à l'octroi d'un permis de séjour permanent à un étranger, est considéré comme ininterrompu lorsqu'aucune des interruptions n'a duré plus de 6 mois et que toutes les interruptions n'ont pas dépassé un total 10 mois, à moins que l'interruption n'ait été causée par:
- L’accomplissement des missions professionnelles ou d’un travail en dehors de la Pologne en vertu d’un accord conclu avec un employeur dont le siège social est en Pologne;
- L’accompagnement de l'étranger visé au point ci-dessus par son conjoint ou son enfant mineur ;
- Une situation personnelle particulière nécessitant la présence de l'étranger hors de Pologne, si son absence en Pologne a duré plus de 6 mois,
- Le déplacement hors de Pologne pour effectuer un stage ou participer à des cours prévus pendant l'année d'études dans une université polonaise.
Si un étranger demande le séjour permanent sur la base du statut de réfugié ou sur la base d'un permis de séjour toléré, la période de séjour de l'étranger en Pologne pendant la procédure visant à lui accorder la protection internationale est incluse dans le séjour ininterrompu, même si il est resté pendant cette période dans un centre gardé ou un centre de détention pour étrangers.