POSSIBILITÉ DE TRAVAILLER SANS PERMIS
QUAND UN EMPLOYEUR PEUT-IL EMPLOYER UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE SANS PERMIS DE TRAVAIL?
Un employeur peut employer un étranger sans avoir besoin d'obtenir des documents supplémentaires (y compris sans avoir besoin d'obtenir un permis de travail), si l'étranger:
- a le statut de réfugié accordé en Pologne;
- a obtenu la protection subsidiaire en Pologne;
- dispose d'un permis de séjour permanent délivré par les autorités polonaises;
- possède un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE délivré par les autorités polonaises;
- dispose d'une admission au séjour pour raisons humanitaires;
- dispose d'un permis de séjour toléré en Pologne
- bénéficie d'une protection temporaire en Pologne;
- dispose d'un certificat valide délivré par l'Office des étrangers à la demande de l'étranger qui demande la protection internationale;
- est citoyen d'un État membre de l'Union européenne / EEE / Confédération suisse ou l'accompagne sur le territoire de la Pologne en tant que membre de sa famille;
Attention! Dans ce cas, la définition d'un membre de la famille est différente de la définition d'un membre de la famille d'un étranger prévue par la loi sur les étrangers. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles dans l'onglet SEJOUR EN POLOGNE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UE. Ce qui est important, c'est le fait même d'accompagner un étranger en Pologne. La possibilité de travailler n'est pas subordonnée à l'obtention d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UE.
- est une personne visée à l'article 19 (2-3) de la loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée et la sortie du territoire de la République de Pologne des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des membres de leur famille;
- est titulaire d'un titre de séjour temporaire visé à l'article 114 (1) (dit permis unique de séjour et de travail temporaire), à l'article 126 (titre de séjour temporaire en cas d'exercice de fonctions dans un conseil d'administration d'une personne morale), à l'article 127 (dit Carte bleue européenne) ou à l'article 142 (3) (titre de séjour temporaire pour activité professionnelle) de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers;
Attention! Dans le point décrit ci-dessus, l'emploi d'un étranger n'est possible que dans les conditions spécifiées dans le permis de séjour temporaire concerné. Cela signifie, entre autres, que si un étranger, à qui a déjà été délivré un permis de séjour et de travail temporaire, contacte un employeur, celui-ci devrait demander à l'étranger de soumettre la décision. La décision précise les conditions de délivrance du permis. Si le permis spécifie un autre employeur, l'emploi de l'étranger nécessitera l'obtention de documents supplémentaires (par exemple un permis de travail). Si par contre, le permis a été délivré dans le cadre de l'exécution du travail, mais à la place des conditions d'emploi (y compris le nom de l'employeur/du poste), la base pour exempter l'étranger de la nécessité d'avoir un permis de travail est indiquée, alors il est possible d'employer l'étranger sans obtenir de documents supplémentaires
- séjourne sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre de la mobilité de courte durée d'un cadre, d'un spécialiste ou d'un stagiaire, dans le cadre d'une mutation au sein de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 139n - notification de l'intention de bénéficier par un étranger de la mobilité de courte durée, paragraphe 1 de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers;
- séjourne sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre du recours à la mobilité de courte durée des chercheurs dans les conditions prévues à l'article 156b admissibilité de la mobilité de courte durée des chercheurs, paragraphe 1 de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers ;
- séjourne sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre du recours à la mobilité des étudiants dans les conditions prévues à l'article 149b conditions d'admissibilité de la mobilité des étudiants sur le territoire de la République de Pologne, paragraphe 1 de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers.
ÉTRANGERS EXEMPTÉS DE L'OBLIGATION D'AVOIR UN PERMIS DE TRAVAIL
Sont également dispensés de l'obligation d'avoir un permis de travail entre autres les étrangers:
- ont un permis de séjour temporaire accordé en Pologne dans le cadre:
-
- d'études (article 144 de la loi sur les étrangers);
- d'autres circonstances (article 186 (1) pts 3, 4 ou 7 de la loi sur les étrangers);
- du regroupement familial (article 159 (1) de la loi sur les étrangers);
- le mariage avec un citoyen de la République de Pologne (article 158 (1) pt 1 de la loi sur les étrangers) - pour cela le fait d'être marié est important, qui devrait être vérifié par l'employeur lors de l'embauche et du maintien de la coopération avec un étranger;
Attention! Dans le cas du conjoint d'un citoyen polonais (contrairement aux membres de la famille des citoyens de l'UE), l'exercice d'un travail sans nécessité d'obtenir un permis de travail n'est possible qu'après la délivrance d'une décision de séjour temporaire en raison du mariage avec un citoyen polonais.
- ont une carte du Polonais en cours de validité;
- ont le droit de séjourner et d'exercer une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne ou à la Confédération suisse, employés par un employeur ayant son siège social sur le territoire de cet Etat et délégués temporairement par cet employeur pour fournir des services sur le territoire de la République de Pologne;
- à l'égard desquels des accords internationaux ou séparés autorisent l'exécution d'un travail sans avoir besoin d'un permis;
- dispensant des formations, participant à des stages professionnels, exerçant des fonctions de conseil, de supervision ou exigeant des qualifications et des compétences particulières dans des programmes mis en œuvre dans le cadre des activités de l'Union européenne ou d'autres programmes sur la base de prêts contractés par le gouvernement de la République de Pologne;
- sont des professeurs de langues étrangères qui travaillent dans des jardins d'enfants, des écoles, des institutions, des centres, des établissements de formation des enseignants ou des collèges visés dans le règlement sur le système éducatif ou dans le corps du travail volontaire;
- sont des membres des forces armées ou du personnel civil effectuant un travail dans des structures militaires internationales situées sur le territoire de la République de Pologne, ou qui sont des étrangers délégués pour mettre en œuvre des programmes d'armement réalisés sur la base d'accords auxquels la République de Pologne est partie;
- sont des correspondants permanents de médias étrangers et qui ont obtenu, à la demande du rédacteur en chef d'une rédaction ou d'une agence étrangère, l'accréditation du ministre des Affaires étrangères, mais uniquement dans le cadre d'une activité journalistique professionnelle exercée au profit de cette rédaction ou agence;
- effectuant la prestation de services artistiques, individuellement ou en équipe, pendant une durée maximale de 30 jours par année civile;
- donnant jusqu'à 30 jours par année civile, des conférences occasionnelles, des articles ou des présentations d'une valeur scientifique ou artistique particulière;
- effectuant, jusqu'à 30 jours par année civile, un travail pour une entité ayant son siège social sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre de compétitions sportives;
- travaillant en relation avec des événements sportifs d'importance internationale, sous la direction de l'organisation sportive internationale concernée;
- sont des ecclésiastiques, des membres d'ordres religieux ou d'autres personnes qui accomplissent un travail en rapport avec leur fonction religieuse, dans des églises et des associations religieuses et des organisations nationales inter-ecclésiastiques, dont le statut est régi par un accord international, les dispositions relatives aux relations entre l'État et l'église ou autre association religieuse, ou qui agissent sur la base d'une inscription au registre des églises et autres associations religieuses, de leurs personnes morales ou de leurs unités organisationnelles, et qui effectuent un travail dans le cadre de leur fonction religieuse dans d'autres entités, sur la base d'une saisine de l'autorité compétente de l'église ou autre association religieuse ou de sa personne morale;
- sont étudiants à temps plein en Pologne ou participants à des études doctorales à temps plein en Pologne;
- sont des étudiants qui travaillent dans le cadre de stages professionnels gérés par des organisations membres d'associations internationales d'étudiants;
- sont des étudiants, qui effectuent un travail en coopération avec les services publics de l'emploi et leurs partenaires étrangers, si la nécessité de confier un travail à un étranger est confirmée par l'autorité compétente en matière d'emploi;
- sont des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur ou d'écoles professionnelles des États membres de l'Union européenne ou des pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de la Confédération suisse et qui travaillent dans le cadre d'un stage prévu par le règlement d'études ou le programme d'études, à condition qu'ils aient été envoyés pour un tel stage par un établissement d'enseignement supérieur ou une école professionnelle;
-participant à des programmes d'échanges culturels ou éducatifs, à des programmes d'aide humanitaire ou d'aide au développement ou à des programmes de travail de vacances pour étudiants, organisés en concertation avec le ministre du Travail;
- sont diplômés d'écoles polonaises de troisième cycle, d'études supérieures à plein temps ou d'études doctorales à plein temps dans des universités polonaises, des instituts de recherche de l'Académie polonaise des sciences ou des instituts de recherche fonctionnant sur la base des règlements sur les instituts de recherche;
- exécutant des travaux de recherche dans des entités visées par le règlement sur les instituts de recherche;
- sont délégués sur le territoire de la République de Pologne par un employeur étranger, s'ils conservent leur lieu de résidence permanente à l'étranger, pendant une période n'excédant pas 3 mois par année civile, afin de:
- effectuer des travaux de montage, d'entretien ou de réparation, livrer des dispositifs technologiques complets, des constructions, des machines ou d'autres équipements, si l'employeur étranger est leur producteur,
- récupérer des appareils, des machines, d'autres équipements ou pièces commandés et fabriqués par un entrepreneur polonais,
- former les travailleurs de l'employeur polonais qui est le destinataire des équipements, structures, machines ou autres équipements visés au point a, à leur fonctionnement ou à leur utilisation,
- monter et démonter des stands d'exposition, ainsi qu’assurer leur entretien, si l'exposant est un employeur étranger qui les délègue à cette fin;
- travaillant pour les députés européens dans le cadre de leur fonction;
- habilités en vertu des règles énoncées dans les actes juridiques émis par les organismes créés en vertu de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 (JO CE L 217 du 29.12.1964, p. 3687; JO UE Journal officiel polonais édition spéciale, chapitre 11, vol. 11, p. 10)
Attention! La liste ci-dessus n'épuise pas tous les cas dans lesquels les étrangers peuvent effectuer un travail sans avoir besoin d'obtenir un permis de travail. En cas de doute, nous vous recommandons de contacter notre service d'assistance téléphonique ou d'analyser les notes de bas de page de la loi sur la promotion de l'emploi et des institutions du marché du travail et du règlement du ministre du travail et de la politique sociale du 21 avril 2015 sur les cas dans lesquels il est permis de confier l’exécution d’un travail à un étranger sur le territoire de la République de Pologne sans avoir besoin d'obtenir un permis de travail.
CITOYENS D'ARMÉNIE, DE BIÉLARUSSIE, DE GÉORGIE, DE MOLDAVIE ET D'UKRAINE
Les citoyens de ces pays sont dispensés de l'obligation de disposer d'un permis de travail, quel que soit le nombre d'entités qui leur confient l'exécution du travail, sur la base d'un accord conclu par écrit, si, avant que l'étranger ne commence à travailler, l’agence d’emploi de poviat a enregistré la déclaration de cette entité de confier l'exécution du travail à un étranger.
Des informations détaillées sur les déclarations sont disponibles dans l'onglet DÉCLARATION DE CONFIER L'ÉXÉCUTION D'UN TRAVAIL À UN ÉTRANGER.