QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Le Registre national judiciaire est une base de données numérique centralisée composée de trois registres distinctes :

• - le Registre des entrepreneurs,
• - le Registre des associations, d’autres organisations sociales et professionnelles, fondations et établissements publics de santé
• - le Registre des débiteurs insolvables.

 

La mission du Registre national judiciaire est de mettre à disposition une information rapide et fiable sur le statut juridique de l'entité enregistrée (Information centrale du Registre national judiciaire), sur les éléments les plus importants de sa situation financière et sur la manière dont elle est représentée.

 

Chacun a le droit de consulter les données inscrites au registre. Il est possible de consulter le Registre national judiciaire sur le site : https://wyszukiwarka-krs.ms.gov.pl/

 

INFORMATION CENTRALE DU REGISTRE NATIONAL JUDICIAIRE

Czerniakowska 100, 00-454 Varsovie

Horaires : lundi-vendredi 8h15-16h15

Tél. portable 880 524 721/tél. 22 397 65 15

Le séjour d’un étranger en Pologne est ininterrompu si chaque interruption de celui-ci ne dépasse pas 6 mois et si toutes les interruptions ne dépassent pas 10 mois au total pendant la période en question, sauf les cas suivants :

- lorsque l’interruption a été associée à l’exercice de l'activité professionnelle ou du travail par l'étranger hors du territoire de la Pologne en vertu d’un contrat conclu avec l’employeur dont le siège social est établi sur le territoire de la République de Pologne ;

- l’accompagnement de l'étranger susmentionné pas son époux/sa épouse ou par son enfant mineur ;

- ou une situation personnelle particulière nécessitant un séjour hors du territoire de la Pologne pendant une période qui ne dépasse pas 6 mois ;

- ou le départ de l'étranger de la Pologne en vue d’effectuer un stage ou de participer à des cours prévus au programme des études d’une université polonaise.

Toute personne séjournant en Pologne pendant plus de 30 jours devrait remplir l’obligation d’enregistrement du domicile. Cette obligation s’applique tant aux personnes de nationalité polonaise qu’étrangère.

L’enregistrement du domicile peut être effectué à la mairie compétente en raison du domicile de l'étranger. L’enregistrement est gratuit et l’attestation de l’enregistrement coûte 17 PLN. L’enregistrement du domicile est délivré sans délai.

 

Il est possible d’effectuer l’enregistrement du domicile pour un séjour permanent ou temporaire.

 

 

Quels documents faut-il préparer pour effectuer l’enregistrement du séjour temporaire :

 

• - un formulaire d’enregistrement du séjour temporaire,
• - un document de voyage en cours de validité,
• - un document justifiant votre séjour légal en Pologne (par exemple, un visa, une carte de séjour)
• - un document justifiant votre titre juridique au logement auquel vous souhaitez vous enregistrer (un contrat de location, un extrait du registre foncier, une décision administrative)

 

Pour enregistrer le séjour permanent, il convient de séjourner en Pologne en vertu de l’un des documents suivants :

 

• - une carte de séjour délivrée en liaison avec l’octroi du permis de séjour permanent, du permis de séjour du résident de longue durée de l’UE, de l’accord pour le séjour pour des raisons humanitaires, de la protection complémentaire ou avec l’octroi du statut de réfugié en Pologne,
• - un accord pour le séjour toléré,
• - un permis de séjour permanent
• - un permis de séjour du résident de longue durée de l’UE,
• - une décision relative à l’octroi du statut de réfugié en République de Pologne, à l’octroi d’une protection complémentaire en République de Pologne, à l’accord pour le séjour pour des raisons humanitaires ou à l’accord pour le séjour toléré ;

L'étranger qui souhaite arriver en Pologne doit disposer d’un billet de retour au pays d’origine ou de résidence ou de moyens financiers pour couvrir les coûts de retour au pays d’origine ou de résidence au montant égal au coût du billet.

Le montant de ces moyens ne peut pas être inférieur à :

200 PLN pour l'étranger venant d’un pays voisin de la Pologne ;

500 PLN pour l'étranger venant d’un pays européen ;

2500 PLN pour l'étranger venant d’un pays tiers non-européen (ou l'équivalent de ce montant en devise étrangère).

Le revenu stable et régulier sont des montants régulièrement perçus au montant minimal requis que vous devez justifier lorsque vous faites une demande d’un type de permis de séjour en question. Si vous séjournez en Pologne tout(e) seul(e), le montant minimal s'élève à 776 PLN net par mois. Dans le cas d’une personne avec la famille, le montant minimal s'élève à 600 PLN net par mois. Les documents justifiant le revenu permanent et régulier sont par exemple un contrat de travail, un certificat de revenus, une déclaration de revenus pour l'année civile précédente ou une déclaration indiquant le montant du revenu atteint. Le revenu doit être issu d’une source légale.

Les photos annexées à la demande doivent être non abîmées, en couleur, de bonne netteté ; de dimensions de 35 mm x 45 mm ; réalisées non plus tôt qu’au cours de 6 mois avant la date de dépôt de la demande ; représentant l’image du visage de l'étranger à partir du sommet de sa tête jusqu’à la partie supérieure des épaules, de manière que le visage occupe de 70 à 80 % de la photo, sur un fond uniforme clair, représentant la personne concernée regardant en face avec les yeux ouverts, non couverte par les cheveux, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée, ainsi que reflétant la couleur naturelle de sa peau ; représentant clairement les yeux de l'étranger, en particulier les pupilles, la ligne des yeux de l'étranger est parallèle au bord supérieur de la photo.

Attention : L'étranger portant un couvre-chef conformément aux règles de sa confession, peut attacher à la demande une photo le représentant dans le couvre-chef, pour autant que l'image du visage soit complètement visible. Dans ce cas-là, on attache à la demande une déclaration de l'étranger relative à l'adhérence à une communauté religieuse.

Cette attestation confirme la situation fiscale actuelle.

Vous pouvez déposer la demande de délivrance de l'attestation  :

 

• - lorsque les réglementations requirent une confirmation officielle d’absence d'arriérés ou d'état des arriérés fiscaux
• - en vue de confirmer l’absence d'arriérés ou d'état des arriérés fiscaux en raison de votre intérêt légitime.

 

La demande de délivrance de l'attestation peut être déposée auprès de l'administration fiscale à tout moment.

La demande peut être déposée par voie électronique (e-Urząd Skarbowy, e-PUAP) ou sous forme papier (personnellement ou par courrier).

Les demandes et les attestations déposées sous forme papier ou par l'intermédiaire d’e-PUAP sont soumis à un droit de timbre de 21 PLN.

L’attestation est délivrée sous 7 jours.

Une réduction du prix (de 50%) de délivrance ou de remplacement du carte de séjour est due aux étrangers :

 

• - en situation financière difficile ;
• - dont l’objectif du séjour est l’apprentissage à une école supra-élémentaire et à une école d’enseignement supérieur sur le territoire de la République de Pologne
• - mineurs qui au jour de dépôt de la demande de délivrance du document n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.

 

Pour solliciter la réduction du prix, il convient de préparer :

 

• - une attestation de l'autorité compétente aux affaires de l’aide sociale sur le bénéfice de prestations pécuniaires de l’aide sociale au cours de la période en question ;
• - une attestation justifiant l’apprentissage à une école supra-élémentaire ou à une école d’enseignement supérieur ;
• - un extrait d’acte de naissance de l'étranger mineur, et en cas d'impossibilité de l’obtention de celui-ci – un document de voyage ou un autre document d'identité justifiant l’âge de l'étranger mineur.

L’information du staroste est un document que l’employeur peut obtenir au Pôle emploi du district (Powiatowy Urząd Pracy) compétent en raison du lieu d’exercice du travail. S’il est difficile d’indiquer le lieu de travail principal, l’information du staroste est délivrée par le staroste compétent en raison du siège social ou du lieu de résidence de l’employeur.  Dans ce document, on indique le nombre de personnes inscrites au registre des personnes au chômage et de chercheurs d’emploi qui remplissent les conditions requises au poste en question. En vue d'obtenir un permis de travail ou un permis de séjour temporaire et de travail, l’employeur doit justifier qu’il ne peut pas satisfaire à ses besoins du personnel sur la base de ces registres. Les conditions de travail indiquées dans l’information du staroste, à savoir le type de contrat, le montant de la rémunération, les heures de travail et la fonction doivent correspondre aux conditions indiquées par l’employeur à la demande de délivrance du permis de travail ou à l’annexe N˚ 1 à la demande de l’octroi de permis de séjour temporaire. L’information du staroste ne peut pas être délivrée plus tôt que 180 jours avant le dépôt de la demande de permis de travail/permis de séjour. Ce document est à déposer uniquement en original.

 

Il y a des personnes qui ne sont pas tenues de justifier l’avis du staroste. Les personnes exemptées sont par exemple :

 

- les personnes exerçant un travail figurant sur la liste des professions déficitaires définie par l'arrêté du voïvode (liste des professions exemptées de la nécessité de l’obtention de l’information du staroste varie en fonction de la voïvodie) ;

- les personnes exerçant une profession exemptée en vertu de l'arrêté du Ministre de la famille, du travail et de la politique sociale

 

ou

 

• - les citoyens de l’Ukraine séjournant en Pologne de manière légale
• - les étudiants des études à temps plein à une université polonaise,

 

les diplômés des études à temps plein à une université polonaise,

 

• - les diplômés d’une école supra-élémentaire localisée sur le territoire de la Pologne,
• - les citoyens de la République d'Arménie, de la République de Biélorussie, de la République de Géorgie, de la République de Moldavie qui exercent le travail en vertu d’une déclaration de confier l'exécution du travail chez le même employeur, au même poste, pendant la période minimal de 3 mois directement avant le dépôt de la demande de séjour temporaire et de travail, en vertu d’un contrat de travail et aux conditions prévues à cette déclaration (ne s’applique pas au travail saisonnier),
• - les étrangers séjournant de manière ininterrompu et légale en Pologne pendant au moins 3 ans avant le dépôt de la demande,
• - les diplômés d’une université polonaise ou d’un autre pays de l’EEE ou de la Confédération suisse et qui ont terminé leurs études au cours de 3 ans précédant le dépôt de la demande,

 

ou :

 

• - Les étrangers qui directement avant le dépôt de la demande étaient titulaires de permis de travail ou de séjour temporaire et de travail chez le même employeur au même poste ou qui ont obtenu un permis de travail ou de séjour temporaire et de travail chez le même employeur au même poste déjà après le dépôt de la demande et les avaient en possession au jour de décision relative à l’octroi du permis de séjour temporaire et de travail,
• - Les titulaires de la Charte du Polonais,

 

ou les étrangers qui vont travailler en qualité :

 

• - d’aide-ménagère ou qui vont exercer des travaux de soin pour le compte de personnes physiques dans un ménage,
• - d’entraîneur sportif ou de sportif exerçant le travail pour le profit des clubs de sport et d’autres entités dont l'activité statuaire comprend la popularisation de la culture physique et du sport,

 

de médecin/dentiste en cours de formation ou réalisant un programme de spécialisation en vertu des réglementations relatives à la spécialité des médecins et des dentistes.

Le classement polonais des activités (PKD) est un regroupement ordonné des types d'activités économiques ou des secteurs. Chaque entrepreneur devrait y retrouver un tel code qui décrit le mieux sa propre activité.

L’obligation d’utiliser les codes PKD s’applique :

 

• - aux personnes exerçant une activité économique unipersonnelle inscrite au CEIDG
• - aux entités faisant l’objet de l’obligation de l’inscription au Registre national judiciaire (KRS), c’est-à-dire par exemple aux sociétés de personnes, de capitaux, aux coopératives et aux fondations.

 

Il convient d’indiquer les codes PKD déjà au moment de l’immatriculation de l’entreprise, tant à la demande de l’inscription au CEIDG, que lorsque vous enregistrez une société de personnes ou de capitaux au Registre national judiciaire. Ces codes servent d’une base pour l’octroi du numéro REGON par l’Office des statistiques.

Pour retrouver le code pour sa propre activité, profitez du moteurs de recherche des codes PKD sur le site Biznes.gov.pl Page d’accueil | Biznes.gov.pl - Service d’information et de prestations pour l’entrepreneur

Le métier régularisé – un métier dont l’exercice n’est permis qu'après la satisfaction des exigences prévues par les réglementations (par exemple la réussite à un examen, l’achèvement d’une pratique professionnelle requise, l’inscription sur une liste, une formation ou un cours adéquat).

En Pologne, à ce type de métiers appartiennent : le juriste, l’avocat, l’architecte, le médecin, l’infirmière, le sage-femme, le dentiste, l'assistent dentaire, le psychologue, le physiothérapeute, l’ambulancier paramédical, le pharmacien, l’opérateur du grue à tour et beaucoup d’autres.

Vérifiez à la base des métiers régularisés si votre métier est régularisé en Pologne. Vous allez apprendre également quelle institution accorde le droit d’exercice de celui-ci.

Est-ce que, en attendant l’octroi du permis, je peux partir à la maison ou en vacances de quelques jours dans un autre pays de la zone Schengen ?

 

Si vous attendez l'octroi du permis de séjour, vous pouvez partir dans votre pays, néanmoins, n’oubliez pas que pour revenir en Pologne, vous devrez remplir les exigences générales d'entrée, cela veut dire être titulaire d’un visa en cours de validité ou bien du droit d'entrée dans le cadre du trafic d'exemption de visa et ne pas dépasser la période de séjour dans la zone Schengen admise jusqu'alors qui s'élève à 90 jours dans chaque période de 180 jours.

 

Si vous souhaitez partir dans un autre pays de la zone Schengen pour quelques jours (par exemple à l’Allemagne, en France, en République tchèque, en Autriche) vous devrait retenir que votre séjour au cours de l'attente de l'octroi du permis n’est reconnu comme légal qu’en Pologne. Le tampon apposé dans votre passeport ne vous donne pas le droit au départ ni au séjour légal dans un autre pays de la zone Schengen. Dans le cas d’un départ, vous devez disposer d’un visa en cours de validité, à moins que vous ayez la possibilité du séjour dans la zone Schengen dans le cadre du trafic d'exemption de visa et vous n’ ayez pas encore dépassé la période de séjour qui s'élève à 90 jours pendant chaque période de 180 jours. Toutefois, n’oubliez pas que le séjour en Pologne est toujours un séjour dans la zone Schengen.

Conformément à l’art. 2 al. 1 point 21b de la loi, l'entité conférant l’exercice du travail à un étranger est une unité organisationnelle, même celle sans personnalité juridique ou une personne physique qui, en vertu d’un contrat ou d’un autre relation juridique, confère l’exercice du travail à un étranger.

En fonction du type de travail, l'entité conférant l’exercice du travail est

• - s’il s’agit d’un contrat de travail - l’employeur;
• - s’il s’agit d’un contrat de mission - le donneur d'ordre ;
• - dans le cas du contrat de tâche spécifique - le client.

Oui, il est possible de solliciter le permis du résident de longue durée. l’Office de la voïvodie (Urząd Wojewody) vérifiera si votre revenu moyen pour l'année précédente reparti en 12 mois n’a pas été inférieur au revenu requis pendant la période en question. Le revenu minimal requis à présent s'élève à 600 PLN net pour une personne en famille et 776 PLN net pour une personne seule au ménage.

Le salaire brut est le montant total que le salarié gagne en fonction du type de contrat conclu avec l’employeur. Le montant net à son tour est un montant que vous recevrez de la part de l’employeur à la fin de la période de référence, après avoir déduit certaines cotisations, fonds (si applicable) et impôts de votre salaire brut. Le document que vous signez avant le début du travail comportera le montant brut que vous concluiez un contrat de travail, un contrat de tâche spécifique ou un contrat de mission.

Les salaires brut et net - la différence entre ces deux valeurs résulte du prélèvement à la source de l'impôt sur les personnes physiques et, dans le cas des contrats de travail et les contrats de mission, des cotisations de la sécurité sociale et de l'assurance-maladie.

Ci-dessous, vous trouverez les liens aux pages où vous calculerez le montant net de votre salaire de manière facile et rapide :

Calculateur des salaires - prenant en compte les objectifs du Polski Ład - Kalkulatory.gofin.pl - GOFIN Wydawnictwo Podatkowe

Base des calculateurs - calculateur TVA, des salaires brut et net, brutto netto - INFOR.pl

Calculateur des salaires (rémunérations) brut - net– Bankier.pl

l’Albanie (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), l’Andorre, l’Antigua-et-Barbuda, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, les Bahamas, la Barbade, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), le Brésil, le Brunei, la Bulgarie, le Chili, la Croate, le Chypre, le Monténégro (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), la République tchèque, le Danemark, la Dominique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, le Grenade, la Géorgie (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), le Guatemala, l’Espagne, le Honduras, Hong Kong (région administrative spéciale de la république populaire de Chine), l’Irlande, l’Islande, Israël, le Japon, le Canada, les Kiribati, la Colombie, la Corée du Sud, le Costa Rica, le Liechtenstein, la Lituanienne, le Luxembourg, la Lettonie, la Macédoine du Nord (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), Macao (région administrative spéciale de la république populaire de Chine), la Malaisie, la Malte, Maurice, le Mexico, Micronésie, la Moldave (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), le Monaco, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Palaos, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, Saint-Christophe-et-Niévès, les Samoa, Saint-Marin, la Serbie (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), les Seychelles, Singapour, la Slovaquie, la Slovénie,  Sainte-Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Suisse, la Suède, le Taïwan (uniquement pour les titulaires des passeports avec le numéro de la pièce d'identité), le Timor oriental, les Tonga, les Tuvalu, Trinité-et-Tobago, l’Ukraine (uniquement pour les titulaires des passeports biométriques), l'Uruguay, les États-Unis, le Vatican, le Venezuela, la Hongrie, l’Italie, les iles Marshall, Les iles Salomon, Saint-Thomas-et-l'île du Prince, le Vanuatu, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Dans un délai de 3 jours à partir de la perte/du vol du document, déclarez ce fait au voïvode qui a délivré votre carte de séjour. Vous trouverez le formulaire de déclaration de la perte ou de l’endommagement des document ICI. Déclarez également la vol/la perte de la carte au Commissariat de police le plus proche. Pour obtenir une nouvelle carte, déposez la demande de remplacement/de délivrance d’une carte de séjour.

 

Quel documents faut-il déposer :

 

- une demande ;

- 2 photos;

- une photocopie du document de voyage en cours de validité,

- une preuve de paiement des frais de remplacement de la carte de séjour ;

- une preuve d'enregistrement du séjour permanent ou temporaire qui dure plus de 2 mois ;

- une déclaration de la parte de la carte de séjour délivrée par une unité de police (en option) ou une déclaration de l'étranger portant sur les circonstances de la perte/de l’endommagement de la carte de séjour déposée sous peine de responsabilité pénale,

- une photocopie de la décision sur l’octroi du permis de séjour en Pologne ;

- une photocopie de la carte de séjour possédée en dernier lieu.

 

Les frais pour la délivrance de la carte de séjour :

 

- 100 PLN,

- 200 PLN en cas de perte ou de dégât imputable à l'étranger,

- 300 PLN en cas de perte ou de dégât suivant imputable à l'étranger.

Le remplacement de la carte de séjour a lieu dans un délai de 30 jours à partir du dépôt de l’ensemble des documents. Si la carte de séjour actuelle a été délivrée par un autre voïvode, la procédure de remplacement de la carte peut durer 2-3 mois.

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger et vous séjournez en Pologne pendant plus de 185 jours, remplacez-le par un permis de conduire polonais.

 

Où déposer la demande ?

 

• - À l’office du staroste du poviat (Urząd Starostwa Powiatowego) dans votre lieu de résidence,
• - À la mairie (Urząd Miasta) — si vous habitez dans une ville dotée de droits de poviat,
• - À l’office de l’arrondissement (Urząd Dzielnicy) compétent pour votre lieu de résidence — si vous habitez à Varsovie

 

Quel documents sont à préparer ?

 

• - une demande de remplacement du permis de conduire
• - une photo en couleur de 35 x 45 mm
• - la carte de séjour, le visa ou un autre document qui justifie votre séjour légal en Pologne
• - une photocopie d’un permis de conduire accompagnée d’une traduction assermentée en polonais
• - un document qui justifiera l’adresse d’enregistrement
• - une preuve de paiement des frais de délivrance du permis de conduire (100 PLN)

 

Quelle est la période d’attente ?

 

Vous allez attendre jusqu’à 9 jours ouvrables à partir du jour où l’office recevra la confirmation des données de votre permis de conduire étranger et la confirmation du paiement des frais.

! Si votre permis de conduire n’est pas conforme au modèle prévu à la Convention de Genève ou à la Convention de Vienne — vous devez réussir à la partie théorique de l’examen d'État. Il convient de s’adresser à son office pour en apprendre davantage.

NON. Tous les citoyens des pays tiers soumis à l’obligation du visa, en entrant sur le territoire de la République de Pologne, devraient disposer d’un document de voyage en cours de validité et d’un visa ou d’une carte de séjour en cours de validité justifiant le droit d'entrée et de séjour légal en Pologne.

Si vous envisagez rester en Pologne non plus que 3 mois, il n’est pas nécessaire de déposer la demande de séjour temporaire. Néanmoins, si vous envisagez rester plus longtemps, mais pas plus longtemps que 360 jours et vous disposez d’un document de séjour en cours de validité ou d’un visa à long terme portant la mention « Étudiant » délivrée par un autre pays de l’UE, l'université où vous faites vos études en Pologne devrait informer le Chef de l’Office des étrangers de votre intention de profiter de la mobilité de l'étudiant. Dans le cas d’un séjour plus long que 360 jours ou d’un manque de mention « Étudiant » dans votre document de séjour ou dans le visa à long terme, vous devrez déposer une demande de séjour temporaire .

Lors du calcul des frais de logement, il convient de prendre en compte :

- le loyer - cela veut dire les frais fixes liés à l’exploitation du logement divisés par le nombre de personnes habitant le logement.

- les frais de services publics - cela veut dire les coûts de fourniture de l'énergie électrique, du gaz, de l’eau et de l'évacuation des eaux usées, des déchets et des impuretés liquides.

Le tampon dans le passeport informe que la demande de séjour temporaire a été déposée et que vous attendez la décision. Votre séjour est légal jusqu’au moment de la délivrance de la décision. L'existence toute seule d’un tel tampon ne signifie pas que vous pouvez commencer votre travail en Pologne « automatiquement ».

 

Pour travailler légalement, l’une des circonstances suivantes doit exister :

- au jour du dépôt de la demande de séjour temporaire, vous aviez le droit de travail en Pologne (par exemple une déclaration de confier l’exercice du travail à un étranger délivrée par le Pôle emploi ou un permis de travail) et vous disposez d’un tel droit actuellement.

- vous avez déposé une demande suivante de permis unique de séjour et de travail au sein de la même entreprise et au même poste, le même type de contrat (continuation de l’emploi).

- au jour du dépôt de la demande de permis unique de séjour et de travail vous disposiez d’un permis de travail du type A et vous avez déposé une demande pour la même entreprise et le même poste, le même type de contrat (continuation de l’emploi), pour lequel votre permis de travail du type A avait été délivré.

- au jour du dépôt de la demande de permis unique de séjour et de travail vous disposiez d’une déclaration de confier l’exercice du travail à un étranger délivrée par le Pôle emploi en cours de validité délivrée en vertu d’un contrat de travail, sous lequel vous travailliez sans cesse pendant plus de 3 mois et vous avez déposé une demande pour la même entreprise et le même poste, le même type de contrat (continuation de l’emploi), pour lequel vous votre déclaration avait été délivrée.

- au jour du dépôt de la demande de permis unique de séjour et de travail vous disposiez d’une déclaration de confier l’exercice du travail à un étranger délivrée par le Pôle emploi en cours de validité délivrée en vertu d’un contrat de travail, sous lequel vous travailliez moins de 3 mois, la demande a été sans manques formels et vous avez reçu un tampon - vous êtes en attente d’une décision sur le séjour - vous pouvez travailler uniquement jusqu’à la fin de la déclaration, à moins que votre employeur dépose une demande supplémentaire portant sur le permis de travail du type A après 3 mois complets de votre travail sous la déclaration, mais avant la fin de celle-ci et que le permis de travail du type A soit déposée pour la même entreprise, le même poste et le même type de contrat pour lequel la déclaration du Pôle emploi avait été délivrée.

L’attestation US-7 relative au déroulement de la sécurité sociale est à obtenir sur Internet, en vous connectant à la PUE (à la plateforme des services électroniques), personnellement dans une succursale de ZUS ou en envoyant la demande par courrier traditionnel.

Les attestations sur le déroulement de la sécurité sociale sont délivrées sans délai, au plus tard 7 jours à partir de la date de réception de la demande. Dans les affaires qui ne suscitent pas de doutes, les attestations sont délivrées immédiatement.

Si vous avez déposé une disposition du ramassage de la déclaration sous forme électronique, vous serez notifié de la réception du document par courriel ou en plus par SMS défini sur le profil PUE. Après s'être connecté sur votre profil PUE, signez la Certification officielle de la livraison (UPD). C’est la seule façon dont vous accéderez au document électronique.

Si vous avez déposé une disposition de l’envoi de l’attestation sous forme papier, par courrier traditionnel, attendez votre lettre de la part du ZUS.

 

Si vous avez déposé une disposition du ramassage de l'attestation sous forme papier, ramassez l’attestation personnellement ou par un mandataire dans une unité organisationnelle locale du ZUS. Si l’attestation n’est pas reçue dans un délai de 14 jours à partir de la délivrance, malgré la disposition du ramassage personnel, l'attestation sera mise au dossier.

 

Informations détaillées sur le site du ZUS : Comment obtenir une attestation sur le déroulement de la sécurité sociale - ZUS

Le lien à la demande est à télécharger ici : Demande US-7 - ZUS