RAPATRIEMENT

Le rapatriement signifie le retour dans leur patrie des personnes d'origine polonaise et est l'un des moyens d'acquérir la citoyenneté polonaise. Ce droit est réservé aux personnes qui n’ont pas la nationalité polonaise et qui souhaitent se réinstaller définitivement en République de Pologne.

Le gouvernement de la République de Pologne considère l'action de rapatriement comme l'accomplissement d'une obligation morale et l'indemnisation des injustices historiques envers les compatriotes provenant principalement de la partie asiatique de l'ex-URSS. La loi sur le rapatriement permet le retour dans le pays aux personnes ou à leurs descendants qui, en raison de la déportation, de l'exil et d'autres persécutions nationales et politiques, ne pourraient jamais s'installer en Pologne.

L'acte juridique de base régissant les questions de rapatriement est la Loi du 9 novembre 2000 sur le rapatriement (Journal officiel de 2022, article 1105). Selon sa définition, un rapatrié est une personne qui est arrivée en République de Pologne sur la base d'un visa national aux fins de rapatriement dans l'intention de s'installer définitivement.

 

Portée territoriale du rapatriement

Le rapatriement concerne les personnes qui, au 1er janvier 2001, résidaient en permanence sur le territoire actuel:

• de l'Arménie,
• de l'Azerbaïdjan,
• de Géorgie,
• du Kazakhstan,
• du Kirghizstan,
• du Tadjikistan,
• du Turkménistan,
• de l'Ouzbékistan,

et de la partie asiatique de la Russie.

 

Visa national aux fins de rapatriement

Un visa national aux fins de rapatriement peut être délivré à une personne qui remplit toutes les conditions suivantes:

1. est d'origine polonaise;
2. avant l'entrée en vigueur de la loi (c'est-à-dire avant le 1er janvier 2001), résidait en permanence sur le territoire de l'actuelle République d'Arménie, de la République d'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la République du Tadjikistan, du Turkménistan, de la République d'Ouzbékistan ou de la partie asiatique de la Fédération de Russie.

Une personne d'origine polonaise est une personne déclarant la nationalité polonaise et remplissant conjointement deux conditions:

1. au moins un de ses parents ou grands-parents ou deux arrière-grands-parents étaient de nationalité polonaise;
2. confirme sa relation avec la culture polonaise.

La condition de nationalité polonaise est considérée comme remplie si au moins un des parents ou grands-parents du demandeur ou deux arrière-grands-parents ont confirmé leur affiliation à la nation polonaise, notamment en cultivant les traditions et les coutumes polonaises.

Les documents confirmant l'origine polonaise peuvent être des documents délivrés par les autorités de l'État ou de l'Église polonaises, ainsi que par les autorités de l'ex-URSS, concernant le demandeur ou ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, et notamment:

• des documents d'identité polonais;
• des actes d'état civil ou leurs copies ou bien des registres de baptême confirmant la relation avec la culture polonaise;
• des documents confirmant l'accomplissement du service militaire dans l'armée polonaise, contenant une inscription informant sur la nationalité polonaise;
• des documents confirmant l'expulsion ou l'emprisonnement avec une inscription informant de la nationalité polonaise;
• des documents d'identité ou autres documents officiels contenant une inscription informant de la nationalité polonaise.

La preuve de l'origine polonaise peut également être constituée par d'autres documents, notamment:

• sur la réhabilitation d'une personne expulsée, contenant une inscription indiquant sa nationalité polonaise;
• confirmant la persécution d'une personne en raison de son origine polonaise.

 

La décision de reconnaissance du demandeur en tant que personne d'origine polonaise est rendue par le consul.

Visa pour le conjoint et les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)

Un visa national aux fins de rapatriement peut également être délivré au conjoint et aux descendants du rapatrié jusqu'au quatrième degré avec leurs conjoints, s'ils ont l'intention de l'accompagner en Pologne avec l'intention de s'y installer définitivement.

Les mineurs qui restent sous l'autorité parentale du rapatrié acquièrent également la nationalité polonaise par rapatriement. Si un seul des parents est un rapatrié, un mineur n'acquiert la citoyenneté polonaise qu'avec le consentement de l'autre parent, exprimé dans une déclaration faite devant le consul.

Un mineur qui a atteint l’âge de 16 ans ne peut acquérir la nationalité polonaise par rapatriement qu’après avoir donné son consentement.

 

Procédure de rapatriement

1. Dépôt d'une demande de visa national aux fins de rapatriement

Une personne qui demande un visa national aux fins de rapatriement doit présenter une demande de délivrance de ce visa au poste consulaire polonais compétent de son lieu de résidence.

La demande doit également être accompagnée de:

1. une photographie récente de la personne à qui la demande se rapporte, en bon état, en couleur, au format 35 mm × 45 mm, prise dans les 6 mois précédant la date de dépôt de la demande, avec une bonne netteté, montrant l'image du visage du haut de la tête vers le haut les épaules, de sorte que le visage couvre 70 à 80% de la photo et montre clairement les yeux et le visage, sur un fond clair uniforme; la photo montre la personne sans chapeau et lunettes avec des verres foncés, en position frontale, regardant droit devant, les yeux ouverts, les cheveux découverts, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée;
2. curriculum vitae du demandeur;
3. une copie de l'acte de naissance du demandeur;
4. des documents prouvant l'état matrimonial actuel du demandeur;
5. des documents confirmant le lieu de résidence permanente sur le territoire visé à l'art. 9 (1) point 3 de la loi sur le rapatriement;
6. des preuves confirmant l'origine polonaise, comme spécifié à l'art. 6 de la loi sur le rapatriement;
7. d'autres documents confirmant les circonstances spécifiées dans la demande de visa de rapatriement;
8. une déclaration que les données contenues dans la demande sont vraies, sous peine de responsabilité pénale pour fausses déclarations.

Il faut également présenter un passeport valide.

2. Examen de la demande de reconnaissance du demandeur comme personne d'origine polonaise

Sur la base des documents présentés et d'un entretien avec le demandeur, le consul évalue si ce dernier remplit les conditions énoncées dans la loi et rend une décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance en tant que personne d'origine polonaise.

3. Transmission de la demande au ministère de l'Intérieur et de l'Administration

Après avoir déterminé que le demandeur d'un visa de rapatriement est d'origine polonaise, le consul soumet la demande au ministère de l'Intérieur et de l'Administration afin d'obtenir l'autorisation de délivrer un visa.

4. Délivrance d'un visa de rapatriement

Après avoir obtenu l'accord du ministère de l'Intérieur et de l'Administration, le consul peut délivrer un visa de rapatriement.

Le visa est valable 12 mois - l'arrivée du titulaire du visa en Pologne doit avoir lieu pendant cette période.

Un visa national aux fins de rapatriement est délivré par le consul après avoir confirmé l'une des conditions d'installation suivantes:

• une preuve de la possession d'un appartement et de sources de revenus sur le territoire de la République de Pologne

ou

• une preuve de la fourniture d'un appartement et de sources de revenus sur le territoire de la République de Pologne.

La preuve de l'existence de conditions d'établissement est constituée par  un document confirmant un titre légal d'habitation pour une période non inférieure à 12 mois et une déclaration d'emploi ou un contrat de travail pour une période non inférieure à 12 mois.

Les preuves des conditions d'établissement sont:

1. la décision du Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement d'accorder une place au centre d'adaptation pour les rapatriés ou
2. la résolution du conseil communal contenant l'obligation d'assurer les conditions d'installation pour une période d'au moins 2 ans ou
3. la déclaration d'un citoyen polonais, d'une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité morale, basée en Pologne, contenant l’obligation de fournir des locaux pour une période d'au moins 2 ans. La déclaration d'un citoyen polonais ne peut concerner que les ascendants, les descendants ou les frères et sœurs d'une telle personne.

L'absence de conditions pour s'installer en Pologne fait que le consul ne peut prendre une décision de délivrance d'un visa de rapatriement. Ce n'est qu'après avoir présenté les preuves confirmant les conditions d'installation en Pologne que le consul délivrera un visa de rapatriement.

Un candidat rapatrié qui n'a pas de conditions pour s'installer en Pologne par l'intermédiaire du consul se voit présenter:

• une offre de logement et des sources de revenus tirées des registres tenus par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement;
• une proposition d'octroi d'une place dans un centre d'adaptation pour rapatriés.

Ces propositions sont soumises dans l'ordre dans lequel les demandes de visa national de rapatriement sont déposées. En premier lieu, elles sont mises à la disposition des personnes déportées et persécutées pour des raisons nationales ou politiques, dont l'âge et la mauvaise santé justifient leur rapatriement rapide.

La décision d'accorder une place dans le centre d'adaptation est prise par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement.

 

Statut des membres de la famille d'un rapatrié qui ne sont pas d'origine polonaise

Si le conjoint ne souhaite pas faire usage de la possibilité d'obtenir un visa de rapatriement, mais qu'il a l'intention de s'installer avec le rapatrié sur le territoire de la République de Pologne, il peut demander un permis de séjour permanent qui est accordé ou refusé par le chef de l'Office des étrangers.

La procédure ci-dessus s'applique également aux mineurs sous l'autorité parentale d'un rapatrié si l'autre parent n'est pas d'accord pour l'acquisition de la citoyenneté polonaise par l'enfant. Dans les deux cas, la demande de permis de séjour permanent est jointe à la demande de visa national aux fins de rapatriement.

 

Centre d'adaptation pour rapatriés

L'octroi d'une place dans un centre d'adaptation pour les rapatriés est considéré comme l'une des preuves confirmant l'existence de conditions d'établissement.

La décision d'accorder une place dans le centre d'adaptation est prise par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement. La décision est rendue après que le consul a fourni le consentement écrit des personnes intéressées à être placées dans le centre d'adaptation. Lors de la prise de décision, le Plénipotentiaire tient compte du temps d'attente pour la délivrance d'un visa national aux fins de rapatriement.

Le délai pour rendre une décision de placement dans le centre est de 3 ans à compter de l'obtention d'un visa de rapatriement. En absence de places vacantes dans les centres, cette période peut être prolongée de 2 ans au maximum.

Le séjour d'un rapatrié dans le centre peut durer jusqu'à 90 jours. Si un rapatrié n'exerce pas d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de sa volonté ou n'a pas de nouveau lieu de résidence, son séjour dans le centre peut être prolongé par décision du plénipotentiaire de 90 jours au maximum.

 

Dans les centres d'adaptation, les rapatriés bénéficient:

• d'un hébergement dans une pièce adaptée à l'âge, au sexe et à l'état de santé du rapatrié;
• d'une pension complète composée de trois repas, dont un repas chaud et des boissons;
• d'un accès 24 heures sur 24 aux surfaces et aux équipements permettant la préparation indépendante des repas;
• d'un accès 24 heures sur 24 aux surfaces et aux équipements d'hygiène et sanitaires;
• des produits de nettoyage nécessaires au maintien de l'hygiène personnelle, y compris ceux destinés aux mineurs;
• de la possibilité de passer des appels téléphoniques à leurs frais. Dans des cas particulièrement justifiés, les frais peuvent être supportés par le centre;
• de l'accès Internet gratuit;
• de la possibilité de participer à des cours d'adaptation et d'intégration et à des cours permettant d'apprendre l'histoire, les traditions et les coutumes polonaises, ainsi que des cours de langue polonaise et des cours professionnels.

Dans les centres d'adaptation pour rapatriés, des cours sont dispensés (dans une langue comprise par les rapatriés) sur:

• le système de santé;
• le système éducatif;
• la sécurité publique;
• la politique familiale et de l'assistance sociale;
• le marché du travail et droits des travailleurs;
• les droits des personnes handicapées et les procédures d'obtention d'un certificat d'invalidité ou d'une carte d’hadicapé.

La supervision des centres d'adaptation est exercée par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement.

 

Premiers pas après l'arrivée du rapatrié en Pologne

Sur le lieu d'installation, les rapatriés sont tenus de:

1. enregistrer auprès du bureau local de l'état civil leurs actes d'état civil (naissance, mariage, etc.) accompagnés de leur traduction assermentée en polonais, sauf si le demandeur de visa national aux fins de rapatriement, présentant la preuve de l'existence ou des conditions d'établissement, demande au consul, avant même son arrivée en Pologne, l'établissement d'un acte d'état civil polonais (dans ce cas, le consul transmet la demande accompagnée des documents au chef du bureau de l'état civil désigné par le demandeur de visa national aux fins de rapatriement);
2. se présenter au département de la citoyenneté et des étrangers de l’office de voïvodie compétent du lieu de résidence pour recevoir du voïvode la confirmation de la citoyenneté polonaise. La confirmation est délivrée sur la base d'un passeport avec un visa collé à des fins de rapatriement et sur présentation de copies des actes d'état civil établis au bureau de l'état civil polonais;
3. soumettre une demande de pièce d'identité au bureau d'état civil de la ville ou de la commune, s'inscrire au registre des résidents permanents et demander un numéro PESEL.

 

Premiers pas après l'arrivée du rapatrié en Pologne

1. Aide financière unique

Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement accorde au rapatrié et aux membres de sa famille proche une aide financière unique pour:

1. la couverture des frais de voyage ou de vol du rapatrié et de transport de biens vers la République de Pologne d'un montant égal à deux fois le prix du billet de train de la gare la plus proche du lieu de résidence du rapatrié jusqu'au lieu d'établissement en Pologne;
2. la gestion et l'entretien courant à hauteur de deux fois le salaire mensuel brut moyen;
3. la couverture des frais liés à la poursuite des études en Pologne par un mineur soumis à l'enseignement obligatoire à hauteur d'un salaire mensuel moyen par enfant.

Le consul peut également accorder une aide pour couvrir les frais de voyage aux personnes auxquelles le consul a délivré un visa aux fins de rapatriement et qui ne disposent pas de fonds suffisants pour couvrir les frais de voyage vers la République de Pologne.

2. Aide financière pour la rénovation, l'adaptation ou l'équipement des locaux

Le staroste compétent du lieu de résidence du rapatrié apportera, à sa demande, une aide financière pour couvrir partiellement les frais liés à la rénovation, à l'adaptation ou à l'ameublement du logement. Le montant maximal de l'aide est de 6 000 PLN par rapatrié et par membre de sa famille proche. Ce montant est sujet à une révision annuelle.

Le rapatrié peut présenter la demande ci-dessus dans un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité polonaise.

3. Aide financière pour répondre aux besoins en matière de logement

Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour le Rapatriement fournit une aide financière pour répondre aux besoins en matière de logement sur la base:

1. de la déclaration d'un citoyen polonais qui est son ascendant, son descendant ou son frère ou sa sœur, contenant un engagement à fournir des conditions d'établissement pour une période d'au moins 2 ans ou
2. de la décision du Plénipotentiaire d'accorder une place dans un centre d'adaptation.

L'assistance est fournie sous la forme d'une subvention pour:

• le loyer d'un logement ou d'un immeuble d'habitation (non supérieur au prix du logement spécifié dans le contrat),
• les frais de logement dans une résidence universitaire (jusqu'à 300 PLN par mois),
• le coût d'achat d'un appartement ou d'un immeuble résidentiel (jusqu'à 300 PLN par mois).

Le montant total de l'aide financière susmentionnée ne peut dépasser 25 000 PLN par rapatrié et par membre de sa famille proche.

L'aide financière pour répondre aux besoins en matière de logement peut être fournie dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date d'arrivée du rapatrié en Pologne ou de son départ du centre d'adaptation.

 

Remboursement du montant de l'aide au logement accordée

Le rapatrié doit rembourser le montant de l'aide accordée, moins 10% de son montant pour chaque année écoulée depuis son versement, si les locaux achetés avec l'aide financière sont vendus avant l'expiration des 10 ans.

Le rapatrié n'est pas tenu de restituer le montant de l'aide accordée si:

1. dans les 180 jours suivant la date de vente du bien, présente au plénipotentiaire un extrait de l'acte notarié confirmant l'acquisition d'un autre logement ou d'un immeuble d'habitation;
2. les frais d'acquisition d'un autre logement ou d'un immeuble d'habitation ne sont pas inférieurs au montant à rembourser.
3. Aide de la commune à réaliser la rénovation, l'adaptation ou l'ameublement d'un logement

La commune peut apporter au rapatrié une assistance consistant à effectuer des travaux de rénovation, d'adaptation ou d'équipement du logement. Pour la mise en œuvre de cette tâche, la commune reçoit une subvention allant jusqu'à 6 000 PLN du budget de l'Etat pour le rapatrié et pour chaque membre de sa famille proche.

L'assistance consistant à effectuer des travaux de rénovation, d'adaptation ou d'aménagement d'un logement n'est pas accordée à un rapatrié à qui la commune a fourni un logement.

5. Aide à l'apprentissage de la langue polonaise et à l'adaptation aux nouvelles conditions de vie

Le rapatrié peut recevoir une assistance en lui assurant la participation à des cours gratuits de langue polonaise et l'adaptation à la société polonaise.

Les cours sont dispensés par le Centre pour le développement de l’éducation polonaise à l’étranger. Le formulaire de candidature peut être téléchargé sur le site Internet www.orpeg.pl

En outre, dans les centres d'adaptation pour rapatriés, la participation à des cours d'adaptation et d'intégration, des cours permettant d'apprendre l'histoire, les traditions et les coutumes polonaises, ainsi que des cours de langue polonaise et des cours professionnels sont proposés.

6. Accès aux soins de santé pendant la première période de séjour en Pologne

Les rapatriés ont le droit de bénéficier des soins de santé jusqu'à 90 jours à compter de la date de franchissement de la frontière de la République de Pologne. Passé ce délai, ils sont soumis aux mêmes réglementations en matière de la santé que tous les citoyens polonais.

Il convient de rappeler que l'utilisation gratuite des avantages ci-dessus n'est pas liée au temps de séjour dans un centre d'adaptation. Dans des situations particulières, le rapatrié peut rester dans le centre d'adaptation jusqu'à 180 jours sans que la période de soins gratuits soit prolongée en conséquence.

7. Activation professionnelle des rapatriés

Le staroste compétent du lieu de résidence du rapatrié peut assurer l'activation professionnelle, notamment par:

1. le remboursement d'une partie des coûts d'amélioration des qualifications professionnelles;
2. le remboursement d'une partie des frais encourus par l'employeur pour engager un rapatrié (par exemple, création d'un emploi, formation, rémunération).

Les frais d'activation professionnelle peuvent être remboursés au plus tard 5 ans après l'acquisition de la nationalité polonaise par le rapatrié et à condition que le rapatrié soit employé depuis au moins 24 mois.

Une ou plusieurs des formes d'activation professionnelle susmentionnées peuvent être utilisées, mais le montant total des dépenses y afférentes ne peut excéder douze fois le salaire mensuel moyen du trimestre précédant la date du premier contrat.

8. Personne soutenant le rapatrié

Le rapatrié peut se voir attribuer une personne chargée de soutenir son intégration. Une telle personne peut être désignée par le chef de la commune, le maire ou le président de la ville, à la demande du rapatrié justifiée par sa situation particulière, telle que:

• la vieillesse;
• l'état de santé;
• le manque de compétences adaptatives;
• la maîtrise insuffisante de la langue polonaise.

L'assistance de la personne de soutien consiste, entre autres, à

• fournir des informations sur la manière d'organiser les soins médicaux, l'éducation, l'aide sociale et l'emploi;
• aider le rapatrié à traiter les questions susmentionnées, notamment à rédiger des lettres officielles en son nom;
• assister un rapatrié âgé lors de visites médicales.

Avec le consentement du rapatrié, la personne de soutien peut demander aux autorités et aux organisations de l'État les informations nécessaires pour aider le rapatrié.

La personne de soutien est affectée pour une durée maximale de 2 ans.