RECONNAISSANCE DE CITOYENNETÉ POLONAISE

Un étranger peut être considéré comme citoyen polonais.

Sont considérés comme citoyens polonais:

1. Un étranger qui réside de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 3 ans sur la base d'un permis de séjour permanent, d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne ou du droit de séjour permanent, qui dispose d'une source de revenus stable et régulière et d'un titre légal en République de Pologne pour occuper un logement;
2. Un étranger qui a séjourné de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 2 ans sur la base d'un permis de séjour permanent, d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE ou du droit de séjour permanent, qui:

• est marié à un citoyen polonais depuis au moins 3 ans ou
• n'a pas de citoyenneté;

3. Un étranger qui réside de manière continue sur le territoire de la République de Pologne pendant au moins 2 ans sur la base d'un permis de séjour permanent obtenu dans le cadre de l'octroi du statut de réfugié sur le territoire de la République de Pologne;
4. Un étranger mineur qui réside sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un permis de séjour permanent, d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne ou du droit de séjour permanent, dont l'un des parents est un citoyen polonais, et l'autre parent, qui n'a pas la nationalité polonaise, a consenti à cette reconnaissance;
5. Un étranger mineur qui réside sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un permis de séjour permanent, d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne ou du droit de séjour permanent, dont au moins l'un des parents a retrouvé la citoyenneté polonaise, et l'autre parent, qui n'a pas la citoyenneté polonaise, a consenti à cette reconnaissance;
6. Un étranger qui réside légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 10 ans, qui remplit conjointement les conditions suivantes:

• est titulaire d'un permis de séjour permanent, d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne ou du droit de séjour permanent,
• dispose d'une source de revenus stable et régulière en République de Pologne et d'un titre légal d'occupation d'un logement.

Attention! Contrairement au point 1, dans ce cas, il n'est pas précisé sur quelle base l'étranger doit rester en Pologne pendant au moins 10 ans. Il peut même s'agir d'un visa ou d'une carte de séjour temporaire. Cela signifie qu'au moment de la présentation de la demande de reconnaissance en tant que citoyen polonais, l'étranger doit avoir un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE. Par exemple: la personne est restée légalement et continuellement en Pologne pendant 9 ans sur la base de cartes de séjour temporaire; après 9 ans, elle a reçu une carte de résident de longue durée de l'UE et est restée en Pologne sur sa base pendant 1 an - dans ce cas, elle peut soumettre une demande de reconnaissance en tant que citoyen polonais conformément au point 6 et à condition qu'elle réponde aux autres exigences.

7. Un étranger qui réside de manière continue sur le territoire polonais depuis au moins un an sur la base d'un permis de séjour permanent obtenu en liaison avec l'ascendance polonaise ou avec la Carte de Polonais.

PROCÉDURE

La reconnaissance en tant que citoyen polonais a lieu à la demande de la personne concernée. La demande de reconnaissance en tant que citoyen polonais doit être déposée auprès du voïvode compétent du lieu de résidence effective du ressortissant étranger (c'est-à-dire le lieu où se concentre le centre des intérêts vitaux du ressortissant étranger).

La décision relative à la reconnaissance d'un étranger comme citoyen polonais est prise par le voïvode compétent du lieu de résidence de la personne concernée.

Attention! Si la demande de reconnaissance en tant que citoyen polonais a été déposée alors que l'étranger se trouve dans la procédure d'octroi de la citoyenneté polonaise, la procédure de reconnaissance en tant que citoyen polonais est interrompue.

DOCUMENTS

Un étranger qui demande à être reconnu comme citoyen polonais doit présenter les documents suivants:

1. une demande de reconnaissance en tant que citoyen polonais remplie et rédigée en langue polonaise;
2. une photographie conforme aux directives;
3. une copie abrégée ou intégrale de l'acte de naissance délivré par le bureau de l'état civil polonais sur la base des registres de l'état civil polonais, contenant le prénom et le nom, la date et le lieu de naissance, le prénom et le nom du père et le nom de famille de la mère;
4. une copie abrégée ou intégrale de l'acte de mariage - datant de moins de 3 mois - délivrée par le bureau de l'état civil polonais sur la base des registres de l'état civil polonais, à condition que l'étranger ait été marié. Si le mariage a pris fin à la suite d'un divorce, il est nécessaire de présenter une copie de l’acte de mariage avec mention sur le divorce;
5. une copie certifiée conforme d'un document valide confirmant l'identité et la citoyenneté (passeport étranger, document de voyage);
6. une copie certifiée conforme du permis de séjour permanent en Pologne ou du permis de séjour de résident de longue durée de l'UE;
7. une copie certifiée conforme de la carte de résidence permanente délivrée par le voïvode;
8. un certificat officiel de connaissance de la langue polonaise au niveau B1;

Attention! La connaissance de la langue polonaise doit être confirmée par un certificat de langue obtenu après avoir réussi à l'examen d'État, un certificat de fin d'études (par exemple, école primaire, secondaire ou supérieure) en Pologne ou un certificat de fin d'études avec le polonais comme langue d'enseignement.

Pour obtenir des informations sur le certificat de connaissance de la langue polonaise, consultez le site internet http://www.buwiwm.edu.pl/certyfikacja/ (site internet en polonais uniquement). Des informations importantes concernant les examens sont disponibles sur le site www.certyfikatpolski.pl.

Attention! Le 24 juin 2023 le règlement du ministère de l'Intérieur et de l'Administration du 31 mai 2023 sur la liste des certificats de connaissance de la langue polonaise confirmant la connaissance de cette langue requis pour l'octroi d'un permis de séjour par un résident de longue durée de l'Union européenne entre en vigueur . La liste complète des documents est disponible ici :

9. une déclaration des dates de départ et de retour en Pologne ainsi que des lieux de résidence à l'étranger pendant les périodes requises de séjour ininterrompu (c'est-à-dire 10 ou 3 ou 2 ans, selon la base sur laquelle un étranger demande la reconnaissance en tant que citoyen polonais) ainsi que les documents confirmant un séjour ininterrompu en Pologne (par exemple, passeport avec tampons, billets d'avion). Dans le cas où une personne ne se souvient pas des dates précises de son départ de Pologne et n'est pas en mesure d'obtenir ces informations, elle peut écrire une déclaration indiquant qu'elle ne se souvient pas des dates précises de son départ et ne peut fournir que des dates approximatives;
10. des documents confirmant les réalisations professionnelles (par exemple, diplômes et titres universitaires ou professionnels) ainsi que l'activité politique et sociale;
11. des documents confirmant la citoyenneté du conjoint étranger (par exemple, une copie certifiée conforme de la page du passeport d'un conjoint étranger valide avec des données personnelles, un document de voyage ou une carte d'identité confirmant l'identité et la citoyenneté du conjoint);
12. des documents confirmant que l’étranger avait la nationalité polonaise dans le passé ou qu’il en av fait la demande;
13. une preuve du paiement du droit de timbre pour la décision de reconnaissance en tant que citoyen polonais.

Attention! Un étranger demandant la reconnaissance en tant que citoyen polonais sur la base des points 1 et 6 (voir ci-dessus) doit en outre présenter:

    14. des documents confirmant des sources de revenus stables et régulières en Pologne (par exemple, certificat de travail, PIT de l'année précédente, certificat du bureau municipal confirmant la possession d'une exploitation agricole avec sa taille, décision d'octroi d'une retraite, d'une pension);

    15. un document confirmant le titre légal d'occupation d'un logement (par exemple un acte de propriété d'un appartement ou un contrat de location).

FRAIS

Le droit de timbre pour la décision d'acquisition de la citoyenneté polonaise est de 219 PLN et il peut être remboursé en cas de décision négative à la demande de la personne qui a demandé la reconnaissance de sa citoyenneté polonaise.

DURÉE DE LA PROCÉDURE

L'affaire doit être examinée immédiatement si elle peut l'être sur la base des preuves présentées par le demandeur. Dans le cas d'une affaire nécessitant une enquête - au plus tard dans un délai d'un mois. Dans le cas d'une affaire particulièrement complexe, la décision doit être rendue dans un délai de deux mois (les délais ci-dessus n'incluent pas les périodes de retard dues à une faute de la partie ou à des raisons indépendantes de la volonté des autorités).

PROCÉDURE DE RECOURS

Un recours contre la décision du voïvode peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur, via le voïvode, dans un délai de 14 jours à compter du prononcé de la décision négative.