CARTE DE SÉJOUR ET CARTE DE SÉJOUR PERMANENT D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UE

Par membre de la famille d'un citoyen de l'UE (EEE/Confédération suisse), il convient d’entendre un étranger qui n'est pas citoyen de l'UE et qui est :

• conjoint d'un citoyen de l'UE;
• un descendant direct d’un citoyen de l'UE ou de son conjoint, âgé de moins de 21 ans ou à la charge d’un citoyen de l'UE ou de son conjoint;
• un ascendant direct d'un citoyen de l'UE ou de son conjoint, qui est à la charge d’un citoyen de l'UE ou de son conjoint - qui rejoint un citoyen de l'UE ou séjourne chez lui.

Attention! La procédure de délivrance d'une carte de séjour pour un membre de la famille d'un citoyen de l'UE ne s'applique pas aux membres de la famille des citoyens polonais (y compris leurs conjoints). Les conjoints (étrangers qui ne sont pas citoyens de l'UE) de citoyens polonais légalisent leur séjour en Pologne sur la base des dispositions de la loi sur les étrangers. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles dans l'onglet : LÉGALISATION DU SÉJOUR DU CONJOINT D'UN CITOYEN POLONAIS.

Si le séjour en Pologne d'un citoyen de l'UE avec un membre de sa famille dure plus de 3 mois, le membre de la famille est obligé d'obtenir une carte de séjour du membre de la famille du citoyen de l'UE en Pologne, y compris dans les situations où le membre de la famille dispose d'un visa valide délivré pour une période supérieure à 3 mois. Dans ce cas il est également obligé de demander une carte de séjour pour un membre de la famille d'un citoyen de l'UE si le séjour prévu en Pologne est supérieur à 3 mois.

La demande de délivrance d'une carte de séjour pour un membre de la famille d'un citoyen de l'UE doit être présentée en personne au voïvode compétent du lieu de séjour en Pologne, au plus tard le lendemain de la période de trois mois après la date d'entrée sur le territoire de la Pologne.

La demande doit être accompagnée de :

• 1 photocopie du document de voyage de l'étranger;
• 4 photographies couleur récentes - les instructions concernant les photographies sont disponibles ici
• un certificat d'enregistrement du séjour d'un citoyen de l'Union européenne en Pologne délivré au citoyen de l'Union européenne avec qui un membre de sa famille séjourne en Pologne;
• un document confirmant l'entrée légale en Pologne;
• conjoint – un document confirmant le mariage ;
• descendant - un document attestant de l'existence de liens familiaux et un document confirmant l'âge ou le fait d'être à la charge d’un citoyen de l’État membre de l'Union européenne autre que la Pologne;
• ascendant (parent d'un citoyen de l'UE ou parent de son conjoint, demeurant à la charge du citoyen de l'UE ou de son conjoint) - un document attestant de l'existence de liens familiaux et un document confirmant le fait d’être à la charge d’un citoyen de l’État membre de l'Union européenne autre que la Pologne ou de son conjoint ;
• un document confirmant le séjour légal en Pologne;
• un justificatif confirmant les moyens suffisants pour couvrir les frais de séjour sans avoir recours aux fonds d'assistance sociale.

Les documents rédigés dans une langue étrangère joints à la demande doivent être accompagnés de leur traduction en polonais établie par un traducteur assermenté polonais.

Attention! La carte de séjour d’un étranger – membre de la famille d’un citoyen de l’UE est délivrée gratuitement.

La carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE est valide 5 ans, et si la période de séjour prévue d’un citoyen de l'UE en Pologne que le membre de la famille rejoint ou avec qui il séjourne est inférieure à 5 ans, ce document est valide pour la période prévue du séjour du citoyen de l’UE en Pologne.

Attention! Si un étranger- membre de la famille d'un citoyen de l'UE est son conjoint, l’office de voïvodie, avant de délivrer une carte de séjour au membre de la famille d'un citoyen de l'UE, vérifie l'authenticité du mariage, c'est-à-dire s'il n'a pas été conclu dans le but de contourner la loi. A cet effet, les époux peuvent être convoqués pour un entretien avec un fonctionnaire afin de vérifier si le mariage n'est pas fictif.

Un membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui n'est pas lui-même citoyen de l'UE acquiert le droit de séjour permanent après 5 ans de séjour ininterrompu sur le territoire de la Pologne avec le citoyen de l'UE.

Il est également possible d'acquérir le droit au séjour permanent avant l'expiration des 5 ans susvisés, dans la situation où un citoyen de l'UE a acquis le droit de séjour permanent en Pologne avant l'expiration d'un séjour de 5 ans au motif qu'il est salarié ou indépendant en Pologne. Dans une telle situation, le membre de sa famille acquiert également le droit d'obtenir un permis de séjour permanent en Pologne.

Un membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui a acquis le droit au séjour permanent en Pologne obtient une carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE. Pour obtenir la carte de séjour permanent d’un membre de la famille d'un citoyen de l'UE, les documents suivants doivent être présentés en personne à l’office de voïvodie:

• 1 exemplaire de la demande de délivrance de la carte de séjour permanent d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE remplie en polonais – la demande est disponible ici
• 1 photocopie du document de voyage;
• 4 photographies couleur récentes - les instructions concernant les photographies sont disponibles ici
• les documents confirmant un séjour ininterrompu de 5 ans en Pologne avec un citoyen de l’UE;
• un document confirmant le droit de séjour en Pologne du citoyen de l’UE, p.ex. l’attestation d’enregistrement du séjour du citoyen de l’UE ou un document confirmant le droit au séjour permanent du citoyen de l’UE;
• un certificat de résidence uniquement dans le cas où la résidence est déclarée pour un séjour permanent ou temporaire supérieur à 3 mois.

Il convient de fournir également:

• conjoint – un document attestant du mariage (p.ex. acte de mariage),
• descendant (enfants) - un document attestant de l'existence de liens familiaux (p.ex. acte de naissance) et un document confirmant l'âge ou le fait d'être à la charge d’un citoyen de l’UE ou de son conjoint;
• ascendant (parents) - un document attestant de l'existence de liens familiaux et un document confirmant le fait d’être à la charge d’un citoyen de l’UE ou de son conjoint.

Attention! La carte de séjour permanent d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE est délivrée gratuitement.