TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Qu’est-ce que la traite d’êtres humains?
La traite des êtres humains consiste à :
recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes
en utilisant :
la violence ou les menaces,
l’enlèvement,
la tromperie,
la fausse déclaration ou l’exploitation d'une erreur ou incapacité à bien comprendre l'action entreprise,
l'abus de la relation de dépendance, l'utilisation d'une position critique ou d'un état d'impuissance,
le fait d’accorder ou accepter un avantage matériel ou personnel ou sa promesse à une personne qui exerce la garde ou la surveillance d'une autre personne
aux fins de :
exploiter, même avec son consentement, en particulier dans la prostitution, la pornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, dans le travail ou les services forcés, dans la mendicité, l'esclavage ou d'autres formes d'abus qui portent atteinte à la dignité humaine ou pour obtenir des cellules, des tissus ou des organes contre les dispositions de la loi.
ATTENTION ! Lorsque le but de l’auteur de l’infraction est d’exploiter un enfant (personne âgée de moins de 18 ans) de la manière décrite ci-dessus, cet acte constitue un acte de traite des êtres humains, même si les méthodes ou mesures susmentionnées n’ont pas été utilisées.
Conformément à la réglementation en vigueur en Pologne, la traite des êtres humains est un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans. La tentative de commettre l'acte défendu est également passible de sanctions.
ATTENTION ! Les victimes de la traite des êtres humains ont droit à une assistance, quels que soient leur nationalité et leur statut juridique.
AUTRES CIRCONSTANCES POUVANT INDIQUER LA TRAITE D’ÊTRES HUMAINS À DES FINS DE TRAVAIL FORCÉ
Si vous avez travaillé dans des conditions non conformes au Code du travail polonais, c'est-à-dire incompatibles avec les principes généraux, selon lesquels :
- la durée de travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et une moyenne de 40 heures par semaine de travail de cinq jours, au cours d'une période de référence adoptée ne dépassant pas 4 mois ;
- la durée hebdomadaire de travail, y compris les heures supplémentaires, ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures au cours d'une période de référence adoptée ;
- le travailleur doit bénéficier d’aux moins 11 heures de repos quotidien au cours de chaque période de 24 heures ;
- les conditions d'hébergement fournis par l'employeur ne répondaient pas aux normes de base de confort et d'hygiène ;
- vous avez été victime d'intimidation, de violence physique, de travail forcé ;
- vous avez effectué un travail sans avoir signé le contrat ou le contrat de travail que vous avez signé a été rédigé dans une langue que vous ne connaissez pas ;
- malgré l'exécution du travail, vous ne recevez pas la rémunération convenue ou vous avez reçu la rémunération inférieure au montant à celui convenu ;
- vous effectuez un travail différent de celui que vous étiez censé faire
vous êtes peut-être victime de traite d'êtres humains.
Attention : n'oubliez pas que votre accord sur les conditions d'emploi n'exclut pas la responsabilité de votre employeur en cas d'activité illégale.
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS UTILISÉS COMME TRAVAILLEURS FORCÉS
Les circonstances suivantes peuvent aider à déterminer ce qu’est la traite des êtres humains à des fins de travail forcé :
- l'employeur ou le recruteur a recours à des pratiques déloyales ou à la contrainte,
- le recours à la violence physique ou mentale contre les employés ;
- privation de liberté, contrôle ou restriction de la mobilité des travailleurs,
- travail non rémunéré,
- travailler sans contrat de travail,
- mauvaises conditions sociales et de vie,
- travailler pour compenser les dettes,
- forcer à travailler bien au-delà des normes acceptables,
- confiscation des documents des travailleurs (par exemple, passeport)
Si un ressortissant étranger a été employé en Pologne, sans information précise sur les conditions d’emploi, ou si ces conditions étaient différentes de celles qui lui ont été soumises lors du recrutement et qui ont ensuite été pratiquées par son employeur, il est susceptible d’être victime de la traite d’êtres humains à des fins de travail forcé.
VOUS AVEZ BESOIN D’AIDE ?
Une personne qui est susceptible d’être victime de la traite des êtres humains peut obtenir une assistance du Centre national d'Intervention et de Consultation pour les Victimes de la Traite des Etres humains (KCIK).
KCIK est actuellement géré par deux organisations non gouvernementales (Fondation La Strada et Association Po-Moc : www.strada.org.pl et www.po-moc.pl). Ses activités sont financées par le budget de l'Etat.
L'assistance fournie est gratuite.
KCIK fournit une assistance aux personnes reconnues comme victimes de la traite des êtres humains par la police, les gardes-frontières, le parquet ou les agents du KCIK.
Le KCIK fournit également une assistance à tous ceux qui, de l'avis des experts du KCIK, sont victimes de la traite des êtres humains et qui n'ont pas établi ou ne veulent pas établir de contact avec la police, les gardes-frontières ou le parquet.
QUELLE AIDE PEUT ÊTRE OBTENUE ?
Programme de soutien et de protection aux victimes / témoins de traite des êtres humains
Le programme de soutien et de protection aux victimes / témoins de la traite des êtres humains prévoit une assistance aux personnes reconnues comme victimes de la traite des êtres humains par les forces de l'ordre (police, gardes-frontières) ou le parquet.
La participation au programme exige que la partie lésée rompe tous les contacts avec les auteurs de l’infraction et décide de coopérer avec les forces de l'ordre. Cette décision est liée au dépôt d’une plainte contre l’ infraction pénale. Les personnes qui n'ont pas encore décidé de témoigner, peuvent profiter du temps de réflexion non supérieur à 3 mois (ou 4 mois pour les mineurs). Pendant cette période, elles pourront également bénéficier d'une assistance.
Le programme inclut les personnes qui bénéficient du temps de réflexion (jusqu'à 3 mois), c'est-à-dire qui sont couvertes par l'assistance de KCIK, ou qui coopèrent avec les autorités répressives, jusqu'à la fin de la procédure avec leur participation.
Les personnes couvertes par le programme peuvent légaliser leur séjour en Pologne (si elles séjournent illégalement) - comment peuvent-elles légaliser leur séjour en Pologne ? ->
Pendant la période de réflexion de trois mois et pendant l’instruction de la procédure, les bénéficiaires du programme reçoivent également une assistance sous la forme de :
- un hébergement approprié et sûr,
- la nourriture,
- une assistance médicale,
- un soutien psychologique,
- consultations juridiques,
- services d’interprétariat,
- transport à l'intérieur du pays,
- assistance d'un employé de l'organisation dans les contacts avec les services répressifs et judiciaires lors de son témoignage et de sa participation à un procès.
La cessation de l'assistance au titre du programme a lieu à la fin de la procédure avec la participation de la partie lésée.
L'assistance aux victimes identifiées par le personnel de la KCIK comme victimes potentielles de la traite des êtres humains, dont le statut n’a jamais été formellement confirmé par la police, les gardes-frontières ou le parquet
Une personne qui ne souhaite pas coopérer avec les services répressifs, mais qui, de l'avis du personnel du KCIK, est victime de la traite des êtres humains, peut également recevoir de l'assistance. La personne recevra un hébergement sûr, la nourriture, une assistance médicale et psychologique, des consultations juridiques et un interprète.
Attention ! Dans cette situation, cependant, il n'est pas possible de légaliser son séjour en Pologne, tant que la personne séjourne illégalement dans le pays.
DROITS DES VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Une victime de la traite des êtres humains coopérant avec les services répressifs, qui a rompu les contacts avec les auteurs de l'infraction, peut travailler en Pologne sans permis de travail - qu'est-ce qu'un permis de travail ?
Une personne qui bénéficie du temps pour réfléchir et séjourne en Pologne sur la base d'un certificat approprié, délivré par les services répressifs n'a pas le droit de travailler. Le droit au travail est accordé aux victimes de la traite des êtres humains qui ont coopéré avec les services répressifs. Les victimes de la traite des êtres humains peuvent également demander des prestations d’assistance sociale. Le soutien dans le cadre du système d’aide sociale est accordée, entre autres, aux étrangers identifiés en Pologne comme victimes de la traite des êtres humains qui séjournent en Pologne sur la base d’un certificat attestant la présomption selon laquelle ils sont victimes de la traite des êtres humains ou d’un permis de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains.
Une victime de la traite des êtres humains a également le droit de demander une indemnisation (indemnisation du dommage moral et du dommage matériel). Le processus d'indemnisation est en cours devant un tribunal de district et commence à la demande de la partie lésée ou d'une autre personne habilitée (dans certains cas également par le procureur). La demande d'indemnisation ne dépend pas de la condamnation de l'auteur de l'infraction.
LA TRAITE DES MINEURS
Une victime mineure de la traite des êtres humains, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans, est incluse dans le Programme de soutien et de protection d'une victime / témoin de la traite des êtres humains mis en œuvre par KCIK.
Si un mineur victime de la traite des êtres humains n'est pas accompagné en Pologne, le juge des tutelles rend une décision de le placer dans un établissement de soins et d'enseignement spécial prêt à recevoir des mineurs victimes de la traite des êtres humains, ou dans une famille d'accueil, et de désigner un représentant légal, c'est-à-dire un tuteur.
Le tuteur représente l'enfant devant le juge des tutelles et dans les autres procédures, par exemple liées à la légalisation du séjour en Pologne ou à l'organisation de son retour dans le pays d'origine (à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et si la procédure permet un retour en toute sécurité dans ce pays).
Centre national d'Intervention et de Consultation pour les Victimes de la Traite des Etres humains (KCIK)
email: info@kcik.pl
téléphone : (+48) 22628 01 20
Assistance téléphonique : +48 22628 99 99 * (aide, conseils)
Les interventions d'urgence sont effectuées 24 heures sur 24: +48605-687-750