OPPORTUNITÉ D'EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE PAR LES ÉTRANGERS

L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE QUE TOUS LES ÉTRANGERS PEUVENT EXERCER EN POLOGNE

Tous les ressortissants étrangers, indépendamment de leur nationalité et des documents lesquels leur  confèrent le droit de résider en Pologne, ont le droit d’établir et d’exercer une activité économique sous la forme :

• d'une société en commandite ;
• d'une société en commandite par actions ;
• d'une société à responsabilité limitée ;
• d'une société anonyme.

Tous les ressortissants étrangers ont également le droit de participer aux sociétés susmentionnées ainsi que d’acquérir des actions/parts sociales dans ces sociétés, à moins que des accords internationaux n'en disposent autrement.

Attention ! Un ressortissant étranger qui souhaite exercer l'une des quatre formes d'activité énumérées ci-dessus n'a pas besoin d'avoir le droit de séjour en Pologne. Sa présence en Pologne, en règle générale, n'est pas requise (si la réglementation lui permet, par exemple, d’enregistrer l’entreprise via Internet ou par procuration).

Attention ! Toutefois, si un ressortissant étranger envisage de rester en Pologne pour exercer une activité économique, il peut légaliser son séjour sur cette base - obtenir un visa ou un permis de séjour de courte durée.

EXERCER D'AUTRES FORMES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Un étranger peut choisir n'importe quelle forme d’activité économique en Pologne (c'est-à-dire qu'il peut créer une entreprise individuelle ou devenir associé dans une société de personnes ou de capitaux) s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• est citoyen d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
• est citoyen des États-Unis d'Amérique ou de la Confédération suisse
• est citoyen ukrainien qui séjourne légalement en Pologne et possède un numéro PESEL

Attention! Le conjoint d'un citoyen ukrainien, s'il est venu d'Ukraine en Pologne dans le cadre des hostilités menées sur le territoire de ce pays, peut créer une société en Pologne dans les mêmes conditions qu'un citoyen ukrainien.

Les ressortissants étrangers qui possèdent un titre de résidence en Pologne peuvent établir et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais. Cela signifie qu'ils peuvent établir et exercer toute forme d'activité économique autorisée par la loi polonaise. Ce groupe des ressortissants étrangers comprend les migrants qui restent en Pologne sur la base :

• d'un permis de séjour permanent ;
• d'un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE ;
• d'un permis de séjour de courte durée octroyé à un membre de la famille du ressortissant étranger aux fins du regroupement familial ;
• d'un permis de séjour de courte durée octroyé aux fins d'études ;
• d'un permis de séjour de courte durée octroyé sur la base d'autres circonstances (c'est-à-dire un permis de séjour pour un résident de longue durée, délivré par un État membre de l'UE autre que la Pologne) ;
• d'un permis de séjour de courte durée octroyé sur la base d'autres circonstances (c'est-à-dire être un membre de la famille de l'étranger décrit au point ci-dessus) ;
• d'un permis de séjour de courte durée, à condition qu'ils soient mariés à un citoyen polonais résidant en Pologne ;
• d'un permis de séjour de courte durée octroyé aux fins de l'exercice d'une activité économique (délivré en raison de la poursuite d'une activité économique déjà exercée sur la base d'une inscription au registre du commerce polonais).
• d’une participation au programme de soutien dédié aux étrangers ((par exemple Poland Business Harbour).

Attention ! Les conjoints de citoyens polonais ont le droit d'exercer une activité économique du fait de leur mariage, à condition que leur séjour soit basé sur un permis de séjour de courte durée, sans égard du fondement de sa délivrance. Les dispositions réglementent différemment l'accès des conjoints de citoyen de la République de Pologne au marché du travail. Dans ce cas, il est important que le permis de séjour de courte durée ait été octroyé sur la base d'un mariage.

Plus d'informations sur la procédure de légalisation du séjour et du travail des conjoints de citoyen de la République de Pologne sont disponibles dans l'onglet : L'ARRIVÉE ET LE SÉJOUR EN POLOGNE D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE.

À ce groupe appartiennent également les étrangers qui ont en Pologne :

• le statut de réfugié ;
• la protection subsidiaire ;
• un permis de séjour pour raisons humanitaires ou un permis octroyé sur la base d’un accord de tolérance de séjour.

L'activité économique dans les mêmes conditions que les citoyens de la République de Pologne peut également être conduite par des étrangers qui ont la Carte de Polonais (Karta Polaka) valide et ceux qui bénéficient d'une protection temporaire en Pologne.

Attention ! Les accords bilatéraux entre des pays particuliers et la Pologne peuvent introduire des restrictions ou des pouvoirs supplémentaires en ce qui concerne la possibilité d'exercer une activité économique. À cet égard, il est nécessaire de s'assurer que l'accord international réglementant cette question ne s'applique pas au pays d'origine de l'étranger. Le ministère des Affaires étrangères dispose d’une base de données en ligne, dans laquelle ces informations peuvent être vérifiées.

Les membres de la famille des étrangers auxquels se réfèrent les accords internationaux susmentionnés et qui ont un permis de séjour de courte durée peuvent établir et exercer une activité économique aux mêmes conditions que ces étrangers.

Les membres de la famille qui ont un permis de séjour de courte durée, octroyé dans le cadre de l'arrivée ou du séjour en Pologne dans le cadre du regroupement familial d'étrangers (qui ont un permis de séjour de courte durée et exercent une activité économique sur la base d'une inscription au registre des entreprises sous le régime de la réciprocité), peuvent s'établir et exercer une activité économique aux mêmes conditions que ces étrangers.

Bon à savoir ! Les personnes intéressées à exercer une activité économique en Pologne peuvent contacter l'Agence pour le développement de l’entrepreneuriat (PARP), qui propose une formation aux entrepreneurs et organise des études de troisième cycle dans le domaine de l'entrepreneuriat.