LÉGALISATION DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS SUR LA BASE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE VISA
VISA
Un ressortissant étranger qui fait des affaires en Pologne peut demander un visa pour la Pologne sur la base d'exercer une activité économique. À cette fin, lors du dépôt d'une demande de visa (auprès du consulat de la République de Pologne compétent du lieu de résidence permanente), en plus de l'ensemble de base de documents il doit soumettre aussi les documents confirmant la gestion d'une entreprise en Pologne (par exemple : inscription au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS), statuts notariés, attestation de régularité fiscale émise par le service des impôts compétent).
Attention ! Dans des cas dûment justifiés, un visa peut être obtenu pour le motif d’intention d’exercer une activité économique en Pologne. Cependant, un visa pour la Pologne ne sera pas octroyé dans le cadre de l'intention d'exercer une activité économique, si l'étranger ne prouve pas son intention et ne justifie pas la nécessité de venir et séjourner en Pologne. Dans un tel cas (l'étranger n'a pas encore enregistré l'activité en Pologne et n'est pas en mesure de présenter des documents confirmant son activité), le consul décidera si les preuves présentées sont suffisantes pour octroyer un visa. Veuillez noter que le consul a le droit de demander des documents supplémentaires.
Attention ! Il convient de rappeler que le dossier nécessaire pour demander un visa peut différer selon le bureau consulaire. Par conséquent, avant de soumettre la demande de visa, il est recommandé de contacter le bureau consulaire où l'étranger demandera un visa afin de confirmer l'ensemble des documents nécessaires pour obtenir un visa.
Plus d'informations sur la procédure de demande de visa sont disponibles dans l'onglet : ENTRÉE ET SÉJOUR SUR LA BASE D'UN VISA.
PERMIS DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE
Un ressortissant étranger résidant en Pologne et exerçant une activité économique peut demander un permis de séjour de courte durée sur cette base.
Attention ! Un permis de séjour de courte durée aux fins d'exercer une activité économique est également octroyé aux étrangers dont l’objectif de séjour en Pologne est :
- d’exercer une fonction au sein du conseil de gérance d’une SARL ou du conseil d’administration d'une société par actions dont les parts sociales, les actions ou les intérêts sont détenus par l’étranger ou
- gérer les affaires d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions par un commandité ou
- agir en qualité de gérant.
Attention ! Si un ressortissant étranger obtient un permis de séjour de courte durée aux fins d'exercer une activité économique dans les circonstances décrites ci-dessus il aura le droit de travailler en sa qualité (membre du conseil d’administration, commandité, gérant).
Il est important de noter que pour occuper un poste différent (par exemple en tant que comptable), il faudra d’abord (avant de le prendre) obtenir des documents pour légaliser ce travail.
Attention ! Si un ressortissant étranger exerce des fonctions au sein du conseil d'administration de la société, mais ne détient pas d'actions dans cette société, il doit alors soumettre un permis de séjour et de travail temporaires.
Les informations détaillées sur la procédure de demande d’un permis de séjour de courte durée à des fins d'exercer une activité économique sont disponibles dans l'onglet : SÉJOUR EN POLOGNE.